Produit du jour : Microsoft Office 2007 Famille et étudiant à partir de 75.00 € (Logiciel)
18/07/2003 06:53 par jacqueline soucasse | 3 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné
bonjour

est-il légal de proposer sur un site de commerce en ligne un formulaire de
commande demandant le numéro de carte bancaire sans aucune sécurisation ?
en général le formulaire de commande dépend du commerçant et quand on rentre
dans la partie paiement propremment dite on quitte le site du commerçant
pour entrer dans un espace sécurisé ?
si le commerçant reçoit les éléments d'identification de la carte bancaire,
qu'en fait-il ? il les tranmet à sa banque ? pour que le prélèvement ait
lieu ?

merci de vos réponses
je n'ai rien trouvé à ce sujet précisémment dans les archives.
jacqueline
mots-clés : achat, ligne Catégories : Droit - Juridique, Droit sur Internet
 
Problème avec le SESAM
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