Bonjour,
Suite à la discussion "Pub légale?", j'aimerais éclaircir un point.
J'utilise souvent le site de vente de billets en ligne de la SNCF. Je fais
4 allers-retours paris/province par mois, j'ai les dates de déplacement 3
mois avant ce qui me permet d'acceder aux offres "Joker" disponibles
uniquement par Internet. Hors pour acceder à la page de reglement, il faut
obligatoirement cocher une case "J'accepte les Condition Générales de Vente
et d'Utilisation, etc...". Ce qui me chiffone c'est que dans ces CGV on
trouve l'article suivant :
Extraits de l'Article 11 des CGV/U
"Sauf opposition de votre part, Voyages-sncf.com et/ou GL Expedia sont
susceptibles de Vous adresser, dans les conditions définies dans la Charte
de Confidentialité, par courrier et par courrier électronique, notamment
dans le cadre de la Lettre d'Informations, des informations Vous permettant
de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de Vous faire bénéficier
des offres promotionnelles diffusées sur le Site et de Vous proposer des
offres de partenaires commerciaux."
"Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit
d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui Vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier
électronique à partir de la rubrique Contact du Site ou en adressant un
courrier au Service Clients : 7 rue Pablo Neruda 92300 Levallois Perret."
Cela veut dire un courrier (electronique ou postal) par commande effectuée.
De plus, ils proposent une "Lettre d'information". L'inscription n'est pas
obligatoire. Dans la charte de confidentialité, on peut lire :
"Si l’internaute a exprimé son refus de recevoir la Lettre d’Information de
Voyages-sncf.com, il peut revenir autant de fois qu’il le souhaite, faire
une réservation ou une commande sur le Site avec la même adresse, il ne
recevra plus la Lettre d’Information sauf s’il en fait la demande
expresse."
Cela ne concerne _que_ la "Lettre d'information", pas les coordonnées
données pour le payement (mail compris).
Ma question :
Est-il normal (légal) de subroger l'achat d'un service ou d'un bien à
l'inscription dans une base de données destinée à la publicité?
merci
oragoun
--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
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