Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un droit
d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un droit
d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
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d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
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Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
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d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un droit
d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un droit
d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
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Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?
nospam a écrit :Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du cont rat.
J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?
Certainement pas.Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?
Ils resterons la ou ils sont :)
nospam a écrit :
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du cont rat.
J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?
Certainement pas.
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?
Ils resterons la ou ils sont :)
nospam a écrit :Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du cont rat.
J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?
Certainement pas.Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?
Ils resterons la ou ils sont :)
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?
Certainement pas.Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?
Ils resterons la ou ils sont :)
merci
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
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que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
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Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?
Certainement pas.
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?
Ils resterons la ou ils sont :)
merci
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
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que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
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PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
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Certainement pas.Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?
Ils resterons la ou ils sont :)
merci
Bonjour,
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besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
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J'exerce à domicile.
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Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?
Certainement pas.Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?
Ils resterons la ou ils sont :)
merci
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besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.
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Certainement pas.
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Ils resterons la ou ils sont :)
merci
nospam a écrit :Bonjour,
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que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
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merci
C'est du droit commercial, non ? ça n'a rien à voir avec le droit
internet... je fais suivre sur fr.misc.droit où les réponses seront plus
en charte.
Cette clause est abusive, elle est donc réputée nulle, en ce qui
concerne le droit à la consommation c'est clair. En ce qui concerne le
droit commercial c'est moins clair : le prestataire de service peut
peut-être vous déniez le droit d'utiliser son produit si vous ne
respectez pas cette clause...
Un spécialiste du droit précisera sans doute... ceci dit si j'étais vous
j'opterai pour une solution non-propriétaire qui existe probablement. Si
vous envisagez ça fr.comp.applications.libres est le bon forum pour
poser la question de s'il existe une solution libre correspondant à
votre besoin informatique.
nospam a écrit :
Bonjour,
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J'exerce à domicile.
Deux questions :
Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?
Certainement pas.
Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
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Ils resterons la ou ils sont :)
merci
C'est du droit commercial, non ? ça n'a rien à voir avec le droit
internet... je fais suivre sur fr.misc.droit où les réponses seront plus
en charte.
Cette clause est abusive, elle est donc réputée nulle, en ce qui
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peut-être vous déniez le droit d'utiliser son produit si vous ne
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Un spécialiste du droit précisera sans doute... ceci dit si j'étais vous
j'opterai pour une solution non-propriétaire qui existe probablement. Si
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nospam a écrit :Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
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que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
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