La Commission européenne signale l'entrée en vigueur à partir d'aujourd'hui de la nouvelle directive portant sur les droits des consommateurs. Quelque 507 millions de consommateurs en Europe sont concernés. En France, elle a été transposée dans la loi Consommation de Benoît Hamon.
Parmi les mesures phares pour le cyberacheteur, le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours. Suite à un achat en ligne sur un site français ou européen, c'est donc 14 jours de réflexion avant d'éventuellement changer d'avis. Le cas échéant, le consommateur a 14 jours pour renvoyer sa commande.
Certains biens ne sont toutefois pas concernés comme les billets d'avion, de concert, des biens susceptibles de se détériorer rapidement, des enregistrements audio, vidéo ou des logiciels scellés qui ont été descellés.
Pour une rétractation ou lors d'un retour pour défaut de fabrication, le vendeur professionnel doit rembourser dans un délai de 14 jours maximum après l'exercice de ce droit par le consommateur.
D'autres mesures à souligner portent sur une livraison dans un délai de 30 jours maximum à partir de la commande s'il n'y a pas d'indication d'une date de livraison, une meilleure information avant l'achat ( caractéristiques d'un produit, mode de paiement, restrictions à la livraison… ).
Assimilées à de la vente forcée, les cases pré-cochées pour des options supplémentaires payantes lors d'une commande en ligne deviennent interdites.
