Achats en ligne : vous avez de nouveaux droits

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Transposée en France dans la loi Consommation de Benoît Hamon, la nouvelle directive européenne relative aux droits des consommateurs devient effective. Elle allonge notamment le délai de rétractation pour des achats en ligne.

La Commission européenne signale l'entrée en vigueur à partir d'aujourd'hui de la nouvelle directive portant sur les droits des consommateurs. Quelque 507 millions de consommateurs en Europe sont concernés. En France, elle a été transposée dans la loi Consommation de Benoît Hamon.

Parmi les mesures phares pour le cyberacheteur, le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours. Suite à un achat en ligne sur un site français ou européen, c'est donc 14 jours de réflexion avant d'éventuellement changer d'avis. Le cas échéant, le consommateur a 14 jours pour renvoyer sa commande.

Certains biens ne sont toutefois pas concernés comme les billets d'avion, de concert, des biens susceptibles de se détériorer rapidement, des enregistrements audio, vidéo ou des logiciels scellés qui ont été descellés.

Pour une rétractation ou lors d'un retour pour défaut de fabrication, le vendeur professionnel doit rembourser dans un délai de 14 jours maximum après l'exercice de ce droit par le consommateur.

D'autres mesures à souligner portent sur une livraison dans un délai de 30 jours maximum à partir de la commande s'il n'y a pas d'indication d'une date de livraison, une meilleure information avant l'achat ( caractéristiques d'un produit, mode de paiement, restrictions à la livraison… ).

Assimilées à de la vente forcée, les cases pré-cochées pour des options supplémentaires payantes lors d'une commande en ligne deviennent interdites.

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Vos commentaires

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Le #1764962
le vendeur le plus honnête que j'ai "croisé" est un gros professionnel en chine sur Ebay ; Pour une coque de tel à 3€ dont je n'étais pas satisfait du matériau.

Alors que ce vendeur a des milliers et des milliers de notes positives et de ventes, j'ai envoyé un message courtois en anglais et... incroyable il m'a répondu et remboursé les 3€ sans même que je réclame quoi que ce soit ! et en me disant de garder la coque !!

Il n'y a pas à dire, ils sont forts en business les chinois et pas plus malhonnêtes que les autres

Le #1765312
On protège beaucoup les consommateurs, mais pas beaucoup les vendeurs.
La loi n'impose pas que le produit soit renvoyé non utilisé et non déballé. Que le client change d'avis, pourquoi pas, s'ils s'est trompé, mais actuellement, c'est le principe du shareware: le client essaye avant de se rétracter. du coup les vendeurs se retrouvent avec des produits déballés, parfois endommagés, et donc invendables. C'est une perte sèche.
Je pense que le client a le droit de changer d'avis, mais il doit le faire AVANT d'utiliser le produit, et les frais de retour doivent être à sa charge (il n'avait qu'a pas commander en ligne).

Les magasins physiques ne sont pas soumis à ces lois, ils n'ont pas d'obligation de reprise de produits lorsqu'un cilent change d'avis, c'est inéquitable.


Le #1765482
Moi ce que j'attends avec impatiente, c'est l'obligation pour un vendeur de ne préléver une commande qu'une fois cette dernière expédiée.
Encore trop de vendeur encaisse la commande et après c'est la galére pour obtenir sa commande !
Le #1765592
Vikingfr a écrit :

On protège beaucoup les consommateurs, mais pas beaucoup les vendeurs.
La loi n'impose pas que le produit soit renvoyé non utilisé et non déballé. Que le client change d'avis, pourquoi pas, s'ils s'est trompé, mais actuellement, c'est le principe du shareware: le client essaye avant de se rétracter. du coup les vendeurs se retrouvent avec des produits déballés, parfois endommagés, et donc invendables. C'est une perte sèche.
Je pense que le client a le droit de changer d'avis, mais il doit le faire AVANT d'utiliser le produit, et les frais de retour doivent être à sa charge (il n'avait qu'a pas commander en ligne).

Les magasins physiques ne sont pas soumis à ces lois, ils n'ont pas d'obligation de reprise de produits lorsqu'un cilent change d'avis, c'est inéquitable.


Pour le dernier point, n'oubliez pas que la location (ou achat) de magasins physiques, coutent extrêmement cher, les vendeurs aussi, contrairement à beaucoup de sites internet qui ont des entrepôts en dehors des villes et très peu de vendeurs...
Le #1766052
PauletteParis a écrit :

le vendeur le plus honnête que j'ai "croisé" est un gros professionnel en chine sur Ebay ; Pour une coque de tel à 3€ dont je n'étais pas satisfait du matériau.

Alors que ce vendeur a des milliers et des milliers de notes positives et de ventes, j'ai envoyé un message courtois en anglais et... incroyable il m'a répondu et remboursé les 3€ sans même que je réclame quoi que ce soit ! et en me disant de garder la coque !!

Il n'y a pas à dire, ils sont forts en business les chinois et pas plus malhonnêtes que les autres


Si seulement certaines boutiques européennes et françaises pouvaient en prendre de la graine .... je crois qu'on a un chantier immense devant nous ....
Au fait ! ... on commence par le commerce du coin ?
Le #1766222
Manque encore la gratuité des frais de retour quand on renvoie du matériel en panne.
Le #1766342
jvachez a écrit :

Manque encore la gratuité des frais de retour quand on renvoie du matériel en panne.


C'est déjà gratuit
La garantie légale de conformité est claire là-dessus.
Dans le cas où le produit est défectueux, et surtout si celui-ci l'est dans les 6 premiers de l'achat, le vendeur est tenu de prendre en charge les frais de renvoi du produit.
S'il est inscrit le contraire dans les cgv, cette clause est considérée comme nulle et non-écrite

PS: Malheureusement, certains e-commercants malhonnête (parfois même des grands groupes), ne respectent pas la loi, mais il suffit de leur renvoyer un mail leur rappelant la loi, et leur signifier qu'en cas de non-respect, une procédure devant le tribunal de proximité sera engagé, et là, ils respectent vite la loi, mais il est parfois dommage d'en arriver là....
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Anonyme
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