ACTA : l'avis de la Justice de l'UE demandé

Le par  |  6 commentaire(s)
Cour-justice-union-europenne

La Commission européenne va saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir si l'ACTA est incompatible avec les libertés et droits fondamentaux.

Alors qu'il est favorable au texte, le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht annonce que la Commission européenne va finalement demander à la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) de se prononcer sur le très controversé accord commercial anti-contrefaçon ou ACTA.

Négocié dans une relative opacité à l'échelle mondiale, ce traité vise à renforcer les moyens de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dont la contrefaçon et le piratage. Si le texte a beaucoup évolué depuis les premières versions qui avaient fuité, il continue de susciter de nombreuses craintes.

Dans le domaine du numérique, il prévoit par exemple qu'un FAI fournisse rapidement à un ayant droit les informations afin d'identifier un abonné suspecté de téléchargement illégal. Il fait ainsi craindre une vaste surveillance des réseaux via une pression mise sur ses acteurs, sans compter le blocage de sites.

Karel De Gucht a déclaré que la CJUE devra dire si " d'une manière ou d'une autre l'ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux et libertés, comme la liberté d'expression et d'information ou la protection des données et le droit de propriété intellectuelle ".

Cour-justice-union-europenneLa Commission européenne tient ainsi compte du vent de révolte qui souffle contre l'ACTA, et le fait que plusieurs pays ont décidé de geler le processus de ratification du texte.

Karel De Gucht affirme pour sa part que le traité international " ne changera rien à la manière dont nous utilisons Internet et les sites sociaux aujourd'hui - puisqu'il n'introduit aucune nouvelle règle ". ACTA " aide seulement à renforcer ce qu'est déjà la législation aujourd'hui ". Autant dire que l'homme attend une sorte d'aval de la justice européenne.

Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, sa collègue Viviane Reding est d'un tout autre avis et appelle à une clarification par la CJUE. Dans un communiqué, elle rappelle que si le droit de propriété intellectuelle est un droit fondamental, " ce n'est pas un droit fondamental absolu ". " La protection de copyright ne doit jamais être une justification pour éliminer la liberté d'expression ou d'information. C'est pourquoi pour moi, le blocage d'Internet n'est jamais une option. "

Complément d'information

Vos commentaires

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #911871
Je suis bien content de savoir que ces quelques samedis passés à manifester ont été un de ces petits ruisseaux qui font les grandes rivières.

L'essentiel de la rivière vient de nos voisins du grand Est (dans l'ordre : ) Pologne, République Tcheque, Slovaquie, Slovénie, Allemagne, Lettonie ... En France ? Je ne sais pas pour la TV, mais à la radio c'était prononcé vite fait entre les mots "anonymous" et "piratages".

Vivement le refus.
Le #911881
"La Commission européenne va saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir si l'ACTA est incompatible avec les libertés et droits fondamentaux."

Tin , mais y a même pas à se poser la question !
J'aimerais sincèrement savoir ce que peuvent bien promettre ces industries pour que ces lois soient votées...
Un politicar avec un peu de bon sens et de jugeote (oui , je sais , c'est rare) verrait tout de suite que ce n'est pas pour luter contre le piratage ...
Le #911891
ACTA c'est de la pure magouille entre copains et l'avis du CJUE n'y changera rien.
Le #911901
Les politicar ne questionnent pas leur bon sens, ils suivent la confrérie sinon ils se font écarter de la politique, c'est marche ou crève dans ce milieu.
C'est plus de la simple corruption, mais de la soumission.


Le #912151
@Sukebe

+1 Exactement.
Le #912171
Et s'il n'y avait qu'Internet !
Mais c'est également une menace sur les médicaments génériques (le trou de la sécu) et l'exploitation des ressources naturelles (les semences par exemple) telle qu'elle se pratique depuis l’aube des temps.
Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
:andy: :annoyed: :bandit: :alien: :ninja: :agent: :doh: :@ :sick: :kiss: :love: :sleep: :whistle: =]