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Action en justice "abusive"

23/09/2005 09:48 par ast | 1 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné
Bonjour,

Des actions en justice sont parfois menées de façon abusive, je veux dire
par là sans motifs valables, dans le seul but de gagner du temps en
comptant sur l'extrème lenteur de la justice française, et pour faire
perdre un maximum d'argent à la partie adverse en frais de justice,
d'avocats etc.

Existe t'il un délit de "procédure abusive" qui permettrait d'obtenir des
dommages et intéret lorsqu'une telle pratique est avérée.

merci
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mots-clés : action, justice, abusive Catégories : Droit - Juridique, Discussions Générales
 
 
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