Dispense de déclaration préalable à la CNIL

C'est officiel puisque paru au journal officiel. Les entreprises privées comme les administrations publiques peuvent désormais nommer en leur sein un correspondant à la protection des données à caractère personnel .

Les entreprises et les administrations peuvent désormais s'affranchir de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la CNIL ( Commision Nationale de l'Informatique et des Libertés ). Il s'agit de l'aboutissement de la refonte engagée en 2004 de la loi sur l’informatique et les libertés qui datait de janvier 1978. Avantage pour la CNIL : simplifier les démarches et se recentrer sur d'autres activités de contrôle. > Lire cette news


Les règles du jeu

Le correspondant sera nommé par le responsable informatique de l'entreprise ou de l'administration qui préviendra alors la CNIL de cette nomination. Les représentants du personnel devront également en être informés. Le responsable informatique ne pourra pas exercer cette fonction.

Pour exercer sa fonction, le correspondant ne devra faire l'objet d'aucunes instructions (ou pressions) de la part de sa hiérarchie et devra avoir accès en toute indépendance à tous les éléments lui permettant de tenir et de mettre à jour la liste des fichiers utilisés au sein de son entreprise ou de son administration.

Quelques modalités de mise en application restent toutefois à définir comme par exemple la nomination d'un suppléant en cas de congé du correspondant. Les entreprises devront également faire le point sur l'aspect financier que cette fonction engendrera.



Plus de détails sur cette fonction de correspondant de protection des données.