La mise en place dans la loi française de l'action en groupe prend
du retard. Suite à l'affaire des ententes illicites des opérateurs de
téléphonie, c'est d'autant plus dommageable pour les consommateurs
ayant souhaité le remboursement de leur préjudice.
Ceux qui suivent l'actualité, se souviennent sûrement de cette affaire d'ententes illicites entre les opérateurs français de téléphonie mobile révélée en 2002. La justice s'est prononcée fin novembre condamnant les responsables à une amende record.
Si des plaintes ont été déposées, il semblerait aujourd'hui que la mise en place d'action en nom commun dans le droit français, l'équivalent des Class actions aux Etats Unis, prenne du retard. En cause, un complément d'étude demandé par le gouvernement sur la faisabilité de cette procédure. L'UFC Que choisir, partie prenante dans l'élaboration du projet s'insurge, car ces retards reculeront d'autant les remboursements des usagers. Car c'est en effet par ces seules actions de groupe que le remboursement pourra se faire.
Dès la condamnation d' Orange, SFR et Bouygues pour entente illicites, les usagers se sont aussitôt rués vers le site de l'UFC Que Choisir pour y évaluer leur préjudice. A ce jour, 191 000 inscriptions y ont été enregistrées. Pour qu'un jour, les abonnés qui s'estiment lésés aient une chance d'être remboursés, il faudra qu'auparavant le droit français se soit mis en conformité avec cette procédure d'action de groupe. Un groupe y travaille depuis avril 2005 sous l'égide du ministère de la Justice.
Mais voilà, comme rien n'est simple, les ministères de la justice et de l'économie ont demandé un complément d'information. Ils veulent ainsi consulter les parties concernées ( les opérateurs et les consommateurs ) et concilier " les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises, et le respect des principes fondamentaux de notre droit ". Cette consultation devrait aboutir en mars prochain.
On peut imaginer fort bien la réaction de l'UFC sur ce retard qui accuse le gouvernement de vouloir retarder le processus, ce que réfute le ministère de l'économie. Celui-ci veut étudier ce qui se fait techniquement dans les autres pays. Pour l'association de défense des consommateurs, " le rapport remis par le groupe de travail comprend suffisamment d'éléments pour élaborer un projet de loi ". De plus, " l'action de groupe n'a absolument rien à voir avec la compétitivité des entreprises, ni même avec la protection des consommateurs ".
Au mieux la Class action à la française sera applicable mais pas avant fin 2006. Et pour l'indemnisation, il faudra compter avec les différents recours que ne manqueront pas de réclamer les opérateurs.
Ceux qui suivent l'actualité, se souviennent sûrement de cette affaire d'ententes illicites entre les opérateurs français de téléphonie mobile révélée en 2002. La justice s'est prononcée fin novembre condamnant les responsables à une amende record.
Si des plaintes ont été déposées, il semblerait aujourd'hui que la mise en place d'action en nom commun dans le droit français, l'équivalent des Class actions aux Etats Unis, prenne du retard. En cause, un complément d'étude demandé par le gouvernement sur la faisabilité de cette procédure. L'UFC Que choisir, partie prenante dans l'élaboration du projet s'insurge, car ces retards reculeront d'autant les remboursements des usagers. Car c'est en effet par ces seules actions de groupe que le remboursement pourra se faire.
Dès la condamnation d' Orange, SFR et Bouygues pour entente illicites, les usagers se sont aussitôt rués vers le site de l'UFC Que Choisir pour y évaluer leur préjudice. A ce jour, 191 000 inscriptions y ont été enregistrées. Pour qu'un jour, les abonnés qui s'estiment lésés aient une chance d'être remboursés, il faudra qu'auparavant le droit français se soit mis en conformité avec cette procédure d'action de groupe. Un groupe y travaille depuis avril 2005 sous l'égide du ministère de la Justice.
Mais voilà, comme rien n'est simple, les ministères de la justice et de l'économie ont demandé un complément d'information. Ils veulent ainsi consulter les parties concernées ( les opérateurs et les consommateurs ) et concilier " les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises, et le respect des principes fondamentaux de notre droit ". Cette consultation devrait aboutir en mars prochain.
On peut imaginer fort bien la réaction de l'UFC sur ce retard qui accuse le gouvernement de vouloir retarder le processus, ce que réfute le ministère de l'économie. Celui-ci veut étudier ce qui se fait techniquement dans les autres pays. Pour l'association de défense des consommateurs, " le rapport remis par le groupe de travail comprend suffisamment d'éléments pour élaborer un projet de loi ". De plus, " l'action de groupe n'a absolument rien à voir avec la compétitivité des entreprises, ni même avec la protection des consommateurs ".
Au mieux la Class action à la française sera applicable mais pas avant fin 2006. Et pour l'indemnisation, il faudra compter avec les différents recours que ne manqueront pas de réclamer les opérateurs.
Source :
ZDnet
