Mots-clés de l'UMP: que dit la loi '

Il y a deux jours, nous vous parlions de Jack Lang et d'autres noms publics achetés sur internet par l' UMP via le service Adwords de Google. Agathe Euvrard, avocate s'est entretenu avec nos confrères de ZDNet. Explications.


Agathe Euvrard, avocate à la Cour de Paris et spécialiste en droit des affaires et nouvelles technologies revient clairement sur le fait qu'il n'y a eu " aucune jurisprudence à ce sujet ".

Néanmoins, le droit du nom s'applique à ce procédé d'achats de noms patronymiques :

" L'exploitation non autorisée d'un nom patronymique à des fins commerciales, constitue une atteinte au droit au nom. Les principes juridiques du droit au nom permettent à son titulaire de s'opposer à toute usurpation ou utilisation illicite, à des fins commerciales ou publicitaires. "

Selon elle, il parait donc évident de demander l'autorisation à la personne concernée car le droit du nom est un " droit extra-patrimonial, en principe immuable, indisponible et imprescriptible ".

Il n'y a donc pas d'équivoque possible selon Agathe Euvrard :

" Même si la nature juridique du nom a fait l'objet de controverses, il existe bel et bien un droit au nom, comprenant l' usage de celui-ci et la faculté de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation, à des fins commerciales. Cela implique que la seule atteinte au nom est susceptible d'ouvrir droit à réparation.

Alors, certes si le nom de Jack Lang a été enlevé suite à sa demande, il reste néanmoins le nom de Jospin associé au parti de l' UMP, comme vous pouvez le constater ci-dessous :


Nul n'est censé ignorer la loi, encore moins les partis politiques, quels qu'ils soient...