Dans une discrétion relative, la Commission des Lois a validé mercredi dernier les amendements apportés par le rapporteur de la loi DADVSI ( Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l' Information ), Christian Vanneste. En voici les grandes lignes.

Dadvsi christian vanneste jpg Alors que le débat sur le projet de loi sur les droits d' auteur devrait reprendre mardi prochain, les amendements déposés récemment par Christian Vanneste présente quelques points essentiels à l'approche des séances de l' Assemblée.

- Tout d'abord, un amendement présenté garantit " le bénéfice de l'exception pour copie privée ". Pour rappel, la copie privée est un droit pour le consommateur consistant en la copie d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur strictement réservée au cadre privé et à des fins non commerciales.

A noter que le nombre de copies, selon Christian Vanneste, pourrait être égal à...zéro. ( NDLR : Ce n'est pas une blague )

- Un autre amendement à l'article 8 concerne la création d'un collège de médiateurs qui sera chargé d'appliquer " les modalités d'exercice de la copie privée [...] en fonction, notamment, du type d'œuvre ou d'objet protégé, du support et des techniques de protection disponibles. "

Conformément à ce qu'avait annoncé Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, et ce qui semble être une évidence auprès de n'importe qui, un internaute téléchargeur ne risquera plus la prison :

" Il n'est pas normal qu'un téléchargement illégal puisse faire potentiellement encourir à un internaute une peine de prison. "

Ceci dit, la série d'amendements validés par la Commission reprend le principe de riposte graduée, même si les termes ne sont pas explicitement évoqués.

P2p - Seront passibles de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende les éditeurs de logiciels qui sont manifestement ( notez la subjectivité du mot ) destinés à la diffusion d'oeuvres sous droits d'auteur.

- 30.000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour le pourvoyeur de moyens de contournement des DRM ( Digital Rights Management ), ces mesuses de protection d'une oeuvre, empêchant ou limitant la copie ou son utilisation sur un autre support.

- 3.750 euros pour le hacker individuel qui aura cracké la protection.

- 750 euros pour le détenteur ou l'utilisateur de logiciels " mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection. "

- 38 euros en cas de téléchargement d'une oeuvre et 150 euros en cas de mise à disposition de l'oeuvre.

Un autre amendement intéressant consiste en l'obligation pour les FAI d'envoyer des messages électroniques de sensibilisation à tous leurs abonnés.

En marge de tous ces amendements qui vont être votés dès le 7 mars, date de reprise de l'examen du projet de loi DADVSI, un sous-amendement de M.Vanneste consiste à remplacer les termes " piratage " par " téléchargement illicite ". ( voir ce lien )

Les lecteurs de GNT étant très friands de liens, vous pouvez aller vérifier mes propos aux liens suivants :