DADVSI : l' APRIL demande l'annulation d'un décret

En ces temps de campagne électorale, l' APRIL est décidément de tous les combats et continue de jouer les poils à gratter.

Après le récent lancement de son initiative baptisée candidats.fr dans le but d'inciter les prétendants à la présidence française à se prononcer sur la vaste question du logiciel libre, l'association revient sur un des points qui la turlupine particulièrement, la fameuse loi DADVSI promulguée en août 2006 et dont le premier décret d'application a été publié le 23 décembre. Un décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins qu'elle remet en cause via le dépôt auprès du Conseil d' Etat d'une requête pure et simple d'annulation.


Le DADVSI code toujours aussi flou
Dans un communiqué de presse, l' APRIL indique ainsi que contrairement à son intitulé, ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins et rend passible d'une contravention de 4^ème classe (750 euros) des actes légitimes comme la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique (expérience en cours pour les membres du collectif StopDRM) et de poursuivre plus loin qu'il contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit et menace la sécurité juridique du logiciel libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité.

L' APRIL souligne également l'incohérence dudit décret qui prend le contre-pied des déclarations passées de Renaud Donnedieu de Vabres : " Le ministre de la culture a soutenu devant le Parlement qu'il serait possible grâce à un alinéa de la loi DADVSI de distribuer des logiciels libres conçus dans le cadre de l'exception de décompilation pour interopérer avec des mesures techniques. Or le décret interdit la détention et l'utilisation de tels logiciels. "

Reste maintenant à savoir si le Conseil d' Etat jugera cette requête recevable et le cas échéant y donnera suite ce qui nous projette bien au-delà des prochaines échéances électorales.