L'Allemagne fait face à une poursuite pour avoir manquer à ses engagements concernant des obligations vieilles de plusieurs décennies

MOUNT PLEASANT, Caroline du Sud, August 13, 2010 /PRNewswire/ --

La cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit a émis un avis lelundi 9 août 2010 confirmant le rejet, par la Cour de district des États-Unispour le district du sud de la Floride, de la requête de l'Allemagne visant àécarter la plainte, en vertu d'un manque de compétence d'attribution, dansl'affaire World Holdings, LLC contre la République fédérale d'Allemagne.Cette décision signifie que l'Allemagne ne peut pas bénéficier de l'immunitéabsolue dans l'action en justice intentée en 2008 par World Holdings, LLC,une société établie en Floride. La poursuite soutient que l'Allemagne n'a pashonoré ses engagements de paiement sur des obligations émises et vendues dansles années suivant la Première Guerre mondiale.

World Holdings a déposé une plainte modifiée dans cette affaire le 3 juin2008 auprès de la cour fédérale de Miami pour obtenir le paiement desobligations-or au porteur des États-Unis, aussi connues sous le nomd'obligations Dawes et obligations Young, que l'Allemagne a vendues à desmilliers de particuliers américains et d'autres investisseurs en 1924 et en1930. Ces obligations étaient des obligations au porteur vendues auxÉtats-Unis, échangées à la bourse de New York (New York Stock Exchange) etgaranties par la bonne foi et la solvabilité de l'Allemagne. À l'heureactuelle, World Holdings possède ou contrôle un grand nombre d'obligationsDawes et Young vendues à des acheteurs américains, et la société accusel'Allemagne de rupture de contrat en vertu du manquement présumé du pays à saresponsabilité de payer le principal impayé et les intérêts courus sur cesobligations. L'action en justice vise à obtenir des dommages-intérêts aumontant du principal impayé et des intérêts courus.

Nous sommes heureux de la décision de la cour , a déclaré M. MichaelElsner, avocat chez Motley Rice, qui représente World Holdings. Nouspouvons maintenant aller de l'avant avec cette poursuite, et notre clientaura l'occasion qu'elle mérite d'établir que ses obligations devraient êtreexécutoires et que l'Allemagne devrait être tenue responsable.

À propos de Motley Rice LLC

Motley Rice LLC est l'une des plus grandes firmes au pays spécialiséesdans la représentation des demandeurs aux procès. Les avocats de Motley Riceont obtenu une reconnaissance pour leur travail au nom des victimes del'amiante, des procureurs généraux de l'État dans leur litige historiquecontre les géants du tabac, et des familles du 11 septembre dans leurpoursuite révolutionnaire contre les financiers des activités terroristes.Avec plus de 60 avocats et des centaines d'employés, la firme continue des'occuper de procès complexes, y compris des poursuites dans les domaines desdésastres aériens, de la fraude à la consommation et en valeurs mobilières,du droit de l'actionnaire, de la faillite de l'amiante, de la maladieprofessionnelle incluant le mésothéliome, de la contamination del'environnement, des droits humains, ainsi que des défaillances demédicaments et du matériel médical. Motley Rice a son siège à Mount Pleasant,en Caroline du Sud, et possède des bureaux supplémentaires au Connecticut; àWashington, D.C.; à New York; au Rhode Island; et en Virginie occidentale.Pour plus d'informations sur Motley Rice LLC et sur la poursuite de WorldHoldings contre la République fédérale d'Allemagne, veuillez contacterl'avocat de Motley Rice, Mike Elsner (New York, Caroline du Sud, Virginie) au+1-800-768-4026.

Source(s) : Motley Rice, LLC