Apple vient de modifier ses conditions d'utilisation concernant les achats réalisés sur sa plateforme iTunes. Pour se mettre en accord avec une directive européenne relative aux droits des consommateurs entrée en application en juin dernier, les utilisateurs européens disposent désormais d'un délai de rétractation de 14 jours sur la plateforme.
En d'autres termes, il sera possible de profiter d'applications et autres contenus numériques achetés sur iTunes pendant un maximum de 14 jours avant de revenir sur sa décision d'achat et se faire rembourser.
Pour procéder à un remboursement, il suffira de se diriger vers le formulaire " signaler un problème" sur iTunes, et de suivre la procédure décrite par Apple :
Droit de rétractation : Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu sans donner de raison. Ceci ne s’applique pas aux Cadeaux iTunes qui ne peuvent être remboursés une fois le code utilisé.
Pour annuler votre commande, vous devez nous informer de votre décision. Pour une prise en compte immédiate, nous vous recommandons d’utiliser la rubrique Signaler un Problème afin d’annuler tout article à l’exception d’iTunes Match, Forfait Saison, et, à moins qu’ils aient été achetés auprès d’un tiers ou aient fait l’objet d’un remboursement, les Cadeaux iTunes et Provisions qui peuvent être annulés en contactant l’Assistance iTunes. Vous avez également la possibilité de nous informer en utilisant le modèle de formulaire d’annulation ci-dessous ou par l’intermédiaire de tout autre déclaration claire. Si vous utilisez Signaler un Problème, nous vous ferons parvenir un accusé réception de votre annulation sans tarder.
Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre notification d’annulation avant l’expiration de la période de 14 jours.
Conséquences de la rétractation : Nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception de votre notification d’annulation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction et aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Exception au droit de rétractation : Vous ne pouvez pas annuler votre commande pour la livraison de contenu digital si le téléchargement a commencé suite à votre demande et votre acceptation que vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation
