Apple dans la tenaille judiciaire norvégienne

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Il n'y a pas qu'en France que les méthodes d' Apple posent des problèmes.

ItunesIl n'y a pas qu'en France que les méthodes d' Apple posent des problèmes. Si dans notre pays, le gouvernement semble avoir mis un peu d'eau dans son vin au sujet de l'interopérabilité en la rendant négociable et non plus imposée dans le cadre de l'application de la future loi DADVSI*, fidèles à leur réputation d'antan, les vikings norvégiens se montrent plus pugnaces notamment sur ce sujet et sont visiblement bien décidés à contraindre la firme de Steve Jobs à se plier à leurs lois.


Rappel des faits
L'affaire scandinave remonte en fait au mois de janvier. Le Conseil de la Consommation de Norvège avait à l'époque porté plainte contre la société américaine. L'ombudsman** des consommateurs ( OC ) était donc chargé d'enquêter sur ce cas afin de démontrer plusieurs infractions à la loi norvégienne.

Le CCN alléguait que les clauses imposées par Apple étaient contraires aux lois du pays sur le contrôle du marché et qu'en outre les Digital Rights Management d' iTMS violaient les droits du consommateur. Dans le détail, le site Juriscom spécialisé dans le droit des technologies de l'information, s'était fait l'écho de cette plainte dont voici la teneur :

" Nous protestons contre la clause par laquelle le professionnel s'octroie le droit de modifier unilatéralement le contrat et permet à Apple de changer les droits de propriété intellectuelle après le téléchargement. ( ... ) De plus, une fois le morceau de musique téléchargé, les consommateurs ne peuvent les transférer que sur un iPod à cause des mesures techniques mises en place empêchant la copie privée.

La clause désignant la loi anglaise comme loi applicable au contrat alors que la société iTunes Europe a son siège social au Luxembourg est jugée comme créant un déséquilibre significatif pour les consommateurs établis en Norvège et qui commandent sur le site local iTunes ( nom de domaine norvégien ).

Apple exclut sa responsabilité pour toute perte, corruption, attaque, interférence, piratage ou autre intrusion et impose également une limite sur le droit à réparation des consommateurs en cas de défaillance du système de sécurité d' Apple
".


Une bataille de gagnée
Le CCN vient d'enregistrer une première victoire et Apple a jusqu'au 21 juin pour modifier ses conditions générales de vente afin de se conformer au droit norvégien en adoptant les clauses suivantes :

  • les utilisateurs ne sont pas tenus de respecter les lois anglaises lorsqu'ils ont recours à iTMS en Norvège
  • Apple ne peut pas se dédouaner de ses responsabilités en cas de dommages causés par iTMS
  • Apple ne peut pas modifier à son gré les termes d'utilisation de son service ( après l'achat d'une musique )

Pour le CCN, ce n'est toutefois qu'une première étape et de nombreux points de la plainte n'ont pas encore été jugés. De fait, il attend encore des réponses sur :

  • le délai de réflexion après un achat via iTMS
  • les limitations géographiques
  • l'épineux problème des DRM

Un début de désaveu qui risque de faire tâche d'huile en Scandinavie voire plus sauf si, habitude oblige, Apple prend la mouche et menace de se désengager de ce marché qui ne lui est plus trop favorable.


* pour rappel, le projet de loi sur les Droits d' Auteur et les Droits Voisins dans la société de l' Information doit encore être examiné par une commission paritaire mixte, du moins à priori car il se peut également qu'il repasse devant l' Assemblée Nationale ( peu probable toutefois )

** personnalité indépendante chargée d'examiner les plaintes des citoyens contre l' Administration dans les pays scandinaves

Complément d'information

Vos commentaires

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Le #112570
"Paroles, paroles, paroles" ... iTMS est une pompe à fric.

Je parie 1 carambar qu'il restera accessible tres longtemps. Apple a autant de podo-développeurs que d'avocats-requins, ça va durer.
Le #112608
Certes mais il faut tout de même reconnaître que les marchands internationaux sur Internet ont pris la mauvaise habitude de bafuoer les droits les plus élémentaires des consommateurs. C'est la même chose en France : que vient faire le droit anglais dans un produit qui est vendu sur le territoire français ' Et comment un marchand commercialisant des produits officiellement sur le territoire français peut-il s'affranchir du respect de la législation à laquelle tous les autres marchands (FNAC, Virgin, etc) doivent souscrire ' D'une part cela va à l'encontre du droit du consommateur, c'est illégal et enfin, cela crée une distorsion de concurrence.
Curieusement, du reste, les FNAC et autres marchands franco-français ne disent rien ...
db
Le Vendangeur Masqué Hors ligne Vétéran 2082 points
Le #112638
Ce sur quoi cette association a gagné n'a rien à voir avec les DRMs...
Le #112683
moi ce qui m'a toujours fait marrer c'est les fanas Apple qui critiquaient MS parce que c'était proprio ... la vaste blague

Enfin bon tant qu'on aura des politiques qui sont les putains des multinationales yaura rien de neuf sous le soleil
Le #112739
sicarius: c'est clair que Apple est largement pire que MS niveau "propriétaire". Jusqu'à la ils se faisaient pas trop tapper sur les doigts car, conrtairement à MS, ils n'avaient aucun monopole et étaient très marginale. Avec l'ipod / itune, ça change.

Bref, bienvenue chez les grands: plus de sous, mais aussi un service qui se doit d'etre plus carré, sinon on se fait remonter les bretelles.
Le #112815
Bravo la norvège...
Reste aux autres pays européen à suivre et à faire pression sur ces entreprises hors la loi. Si Apple perd tout le marché européen il réfléchira à deux fois avant de mettre des conditions pareil...
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Anonyme
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