L'une des plaintes d'Apple contre Motorola annulée dans le Wisconsin

Le par  |  4 commentaire(s) Source : Foss Patents
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L'une des plaintes d'Apple contre Motorola Mobility, accusé d'exploiter des brevets FRAND dans ses litiges, a été annulée par une cour du Wisconsin. Apple peut cependant encore faire appel pour relancer le cas.

Malgré la pression des enquêtes ouvertes par les régulateurs en Europe et aux Etats-Unis, les querelles relatives à l'utilisation de brevets FRAND dans des plaintes ne sont pas forcément des voies toutes tracées pour obtenir gain de cause.

Apple l'apprend à ses dépens en voyant l'une de ses plaintes contre Motorola Mobility annulée par une cour du Wisconsin. Le groupe de Cupertino a peut-être avancé ses pions trop tôt en indiquant accepter que la cour serve d'arbitre pour trouver un accord de licence mais à condition que les droits ne dépassent pas 1 dollar par iPhone.


Motorola Mobility logo Motorola ne souhaitant pas de son côté qu'une cour impose un cadre sur la négociation des droits de licence des brevets FRAND qui pourrait servir de jurisprudence, la juge Barbara Crabb a estimé qu'un procès sur ces bases ne permettrait pas de départager les deux sociétés.

Florian Müller, du blog FOSS Patents, indique que si Apple ne peut proposer de nouveau le cas auprès d'autres cours, la société a toujours la possibilité de faire appel pour relancer la procédure et tenter un passage en force de sa proposition.

Apple peut avoir d'autant plus intérêt à le faire que la FTC ( Federal Trade Commission ) semble prête à porter plainte contre Google ( détenteur de Motorola Mobility ) pour abus de position dominante sur les brevets FRAND, ce qui va accentuer la pression sur Motorola et réduire la portée de ses arguments.

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Vos commentaires

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Le #1075932
et voila a quoi servent leur marges. A gaver les avocats
Anonyme
Le #1075952
Les utilisateurs des brevets Frand souhaiteraient fixer eux même le prix à payer, or si la quantité de produits vendus peut être prise en compte l'argument de la marge réalisée peut l'être aussi, ainsi une société vendant 10 fois plus que les autres peut elle exiger que le prix du brevet soit rabaissé si sa marge brute sur le produit fini peut atteindre jusqu’à 68% la ou celle de la concurrence atteint à peine les 30%
Le #1076182
C'est le propriétaire du brevet qui fixe le prix mais pas celui qui l'utilise mais s'il produit et vend plus que les autres.
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Anonyme
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