ARCEP : favoriser le consommateur - hotline et résiliation

Saisie par le ministère de l' Economie, des Finances et de l' Industrie, l' ARCEP vient d'émettre son avis concernant le secteur des communications électroniques dans le cadre du projet de loi en faveur des consommateurs présenté le 8 novembre dernier au Conseil des ministres et dont l'objectif affiché est d'adapter le code de la consommation aux nouvelles formes de consommation en renforçant particulièrement l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits.


L' ARCEP a ainsi fait savoir qu'elle soutenait l'action du gouvernement sur  :

• La gratuité du temps d'attente : interdiction de prendre en compte le temps d'attente lors de la facturation d'une prestation d'assistance technique. Pour une mise en oeuvre plus rapide de cette mesure, le gendarme des télécommunications propose une accessibilité à ces services par l'intermédiaire d'un numéro libre appel plus connu sous le nom commercial réservé à France Telecom de numéro vert.
  
  
• Les conditions de résiliations des contrats de service de communication électronique : limitation à 12 mois des durées maximales d'engagement afin de faciliter le jeu de la concurrence, une meilleure information sur les modalités de résiliation.
  
  

Un avis sur lequel il est difficile d'être en désaccord, si l'on se place du côté consommateur bien sûr.