Bonjour à tous et toutes
Une récente décision de justice (TGI) vient de m'octroyer la somme de
25000,00 ?uros en réparation d'un préjudice commis par un mandataire
judiciaire.
A cette somme s'ajoute les intêrets au taux légal à compter du 08 octobre
2001.
J'ai bien trouvé des sites qui traitent du sujet mais ce la est extremement
confus et complexe.
La date ou la décision de justice sera executoire est le 14 décembre 06.
Qui connait le calcul précis des interets sachant qu'en plus L'article L
313-3 du code monétaire et financier prévoit qu' "en cas de condamnation, le
taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue
exécutoire, fût-ce par provision".
D'avance mille merci si vous pouvez m'aider
Octo
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