CD verrouillé = vice caché !

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Le site Yahoo! Actualités! propose une news très intéressante car concernant tous les acheteurs de disques de musique que nous sommes.

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"Le tribunal de grande instance de Nanterre a considéré mardi qu'un CD équipé d'un dispositif de verrouillage anti-copie qui le rend inaudible par certains lecteurs est affecté d'un vice caché, a rapporté mercredi l'UFC-Que Choisir.

Le tribunal des Hauts-de-Seine avait été saisi par un consommateur qui ne pouvait écouter le CD d'Alain Souchon "J'veux du live", produit par la société EMI.

Dans un communiqué, l'UFC-Que Choisir souligne que "les magistrats ont (...) jugé que les restrictions d'utilisation provoquées par les dispositifs de verrouillage anti-copie étaient des anomalies constitutives d'un vice caché".

Les consommateurs en possession de CD "verrouillés" qui ne peuvent les écouter sur différents supports sont en droit, selon l'association, "de faire jouer la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) en demandant le remboursement de leur CD, son échange contre un CD non verrouillé ou encore une diminution du prix auprès des maisons de disque".

Pour l'UFC-Que Choisir, "la société EMI Music France et les autres Majors doivent cesser d'utiliser ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs

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