Classaction.fr : démarchage illicite !

Le par  |  6 commentaire(s) Source : Neteco
TGI de Paris

Si Internet permet de faciliter bon nombre de démarches, certaines d'entre elles ne sont pourtant pas autorisées.

Si Internet permet de faciliter bon nombre de démarches, certaines d'entre elles ne sont pourtant pas autorisées. Le site Classaction.fr lancé il y a un an en fait actuellement l'expérience puisqu'il vient de se voir condamné pour démarchage juridique illicite.

Tgi parisClassaction regroupe des juristes qui proposent aux victimes d'un même préjudice de fédérer leurs plaintes pour mener des actions en justice sur le principe de  " l'union fait la force ". La méthode a fait ses preuves depuis de nombreuses années aux Etats Unis. Seulement voilà, les Class actions n'existent pas encore dans le Droit Français.

C'est le tribunal de grande instance de Paris qui a signifié aux responsables du site l'illégalité de leurs démarches. Des associations de consommateurs dont l'UFC Que Choisir étaient à l'origine de la plainte. C'est spécifiquement sur ce démarchage illicite que l'UFC attaque et non pas sur le fait de regrouper collectivement les plaintes, démarche interdite rappellons-le, ce qu'elle déplore...

Pour enfoncer un peu plus le clou, le TGI de Paris a par ailleurs jugé abusives certaines clauses du contrat proposé aux clients de classaction.fr. Ces derniers devaient, bien que la démarche soit collective, mandater un avocat à titre individuel et donc lui payer des honoraires. Un montant des honoraires laissé à la libre appréciation de l'avocat...

Déjà condamné en juin dernier par le TGI de Lille pour publicités illicites et démarchage interdit, Classaction.fr se fait à nouveau épingler et devra dorénavant verser 15.000 euros d'amende en cas d'infraction constatée. Il est par ailleurs contraint de publier sur son site la décision du tribunal et cela pour une durée de quatre mois.

Les responsables du site incriminé peuvent bien évidemment faire appel de cette décision de justice. En tant qu'avocats, ils " connaissent la chanson "...

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Vos commentaires

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Anonyme
Le #73897


Pas bien renseignés sur la loi les avocats


Le #73903
et aussi pas bien de dévoiler leur site...
Anonyme
Le #73905
Pourquoi ca pas bien '
Le #73916
Vivement que les classactions soit possible en France ...
Le #74040
Comme par hasard quand ça risque de faire perdre de l'argent à des entreprises la loi est de leur coté...quel pays pourri que la france...
Le #74077
j'espère que tu n'es pas français et tu n'habite pas en france ' car vu que notre pays est pourri on te retient pas.
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Anonyme
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