Interconnexion des casiers judiciaires

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Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendu mardi 6 juin à Bonn en Allemagne pour l'annonce officielle de l'entrée en vigueur du système de l' Interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l' Allemagne, l' Espagne et la Belgique.

Logo cour justice eurPascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendu mardi 6 juin à Bonn en Allemagne pour l'annonce officielle de l'entrée en vigueur du système de l' Interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l' Allemagne, l' Espagne et la Belgique.

Une démonstration et une conférence de presse se sont tenues dans l'enceinte du ministère de la Justice fédérale à Bonn afin de présenter ce système qui est en fait opérationnel depuis le 31 mars 2006.


Un voeu pieux de transfert de l'information
Initié en 2003 sous l'impulsion du couple franco-allemand, ce projet d'interconnexion vise à doter les autorités judiciaires des pays impliqués, de nouveaux outils afin d'optimiser l'échange des informations sur les antécédents judiciaires des personnes poursuivies ou condamnées. Un effort devenu essentiel dans le contexte actuel de libre circulation des personnes au sein de l' Union Européenne.

L'interconnexion des casiers judiciaires nationaux permettra ainsi une meilleure communication de l'appareil judiciaire à leur échelle des 4 pays précédemment cités et évitera des situations ubuesques comme par le passé avec par exemple le jugement d'un Allemand en France sans connaître son passif pénal.

Pascal Clément a ainsi déclaré : " Je souhaite que, sauf pour une procédure impliquant une comparution à délai très bref devant le tribunal, aucune poursuite ne soit engagée en France contre un ressortissant allemand, espagnol ou belge sans que l'ensemble de ses antécédents judiciaires, y compris ceux résultant de condamnations étrangères, ne soit connu ".


TESTA s'en occupe
Côté technique, les échanges entre les différents casiers nationaux dont le Casier National Judiciaire pour la France, se font via le réseau de communication sécurisée TESTA ( Trans-European Service for Telematics between Administrations ) déjà existant et utilisé pour relier les différentes administrations et états membres européens.

Une opération qui risque de s'étendre rapidement puisque la République Tchèque est également membre de ce projet sans être pour l'heure encore connectée alors que le Grand-Duché du Luxembourg est candidat à l'interconnexion.

Reste maintenant à espérer que les divers casiers nationaux soient exempts de toute erreur alors même qu'il y a deux mois ( voir notre actualité ), la CNIL s'était offusquée de la présence de " coquilles " dans les fichiers de la police française.

Interconnexion casiers judiciaires testa
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Vos commentaires

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Anonyme
Le #112267
Le #112277
Comme si en deux mois, la justice avait pu "nettoyer" les contenus des fichiers judiciaires....

Quand à la CNIL, à part s'offusquer, on se demande vraiment pourquoi elle est là....
Le #112309
Le casier judicuiaire, c'est le fichier de police qui parle de tes condamnations, c'est pas celui qui est décrié par la CNIL.
deathscythe0666 Hors ligne VIP 5898 points
Le #112455
Je vois pas où est le problème (à part que c'est faire les choses avec des décennies d'avance) : quand (ou plutôt si) il y aura une vraie Europe qui fonctionne comme un pays, il faudra bien que les casiers judiciaires soient consultables de tout le territoire (ils ne sont pas restreints à une région ou un dép en France, non ')

Le problème ... ça va surtout être de contruire l'Europe (hop, un gros troll velu, ni vu, ni connu )

Enfin, ça évitera peut être de perdre du temps pour la justice (qui en perd déjà beaucoup ...) en attendant.
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Anonyme
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