Création et Internet : la CNIL en porte-à-faux

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La CNIL regrette la publication dans la presse de son avis sur le projet de loi Création et Internet datant d'avril 2008.

CNIL_logoHier, nous nous faisions l'écho de la publication par La Tribune d'un avis assez sévère rendu par la CNIL sur le projet de loi Création et Internet. Cet avis n'est désormais plus en ligne et le Président de la CNIL s'est déclaré étonné de cette publication qui a vite fait le tour de la Toile, dans sa composante française en tout cas.

" La CNIL n'était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement. C'est pourquoi elle s'y est refusée, malgré les nombreuses demandes qui lui ont été adressées, y compris par le rapporteur du Sénat en charge du projet de loi. [...]  Une telle publication, produite en dehors du cadre juridique légal, et dont elle ignore l'origine, met donc la CNIL évidemment en porte à faux. Cette situation est très insatisfaisante ", indique la CNIL dans un communiqué et de souligner en même temps la situation ubuesque de rendre un avis qui ne sera jamais connu si ce n'est au bon vouloir du Gouvernement. L'occasion de demander une révision des règles de publicité de ses avis.

Concernant le projet de loi Création et Internet, la CNIL indique : " L'avis a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées. Ainsi, par exemple, dans l'avant-projet examiné en avril par la CNIL, l'Hadopi se voyait conférer la possibilité de demander aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus, ce qui constituait un risque d'atteinte à la liberté d’expression. Dans le nouveau texte soumis aux assemblées par le gouvernement, cette disposition a été modifiée puisqu'il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire puisse ordonner aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus ".

Reste tout de même de cet avis le scepticisme quant au respect de la vie privée et le pouvoir accordé aux agents de l'Hadopi, et la mise en défaut de l'alibi de la lutte contre le piratage afin d'aider les industries culturelles qui n'est pas étayé par une étude.
Complément d'information
  • La CNIL critique la loi Création et Internet
    Dans son rapport annuel 2008, la CNIL égratigne une nouvelle fois le projet de loi Création et Internet alors que son avis sur le sujet a été muselé par le gouvernement.
  • Création et Internet : la CNIL avait vertement critiqué
    L'avis confidentiel rendu par la CNIL au mois d'avril dernier sur le projet de loi Création et Internet ne l'est plus avec sa mise en ligne par La Tribune. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est notamment restée ...

Vos commentaires

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Le #352451
"La CNIL n'était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement. "

En gros, si ça va dans le sens du gouvernement, on peut publier, sinon faut le garder secret.....

Les rapports de ce genre devrait être disponibles à tous, c'est une question de bon sens ... dans une démocratie.

Anonyme
Le #352521

Bienvenue en République Populaire de France
Le #352541
Sarkozy 1er et la Sinistre de l'Inculture Albanel ont dû faire un caca nerveux
Si la CNIL n'est plus capable d'aller systématiquement dans le sens du gouvernement ou on va ? vers une démocratie ? quelle horreur !
Le #352621
@petitlutinmalin
Allez, écris-le : une dictature en somme.
db
Le #352931
Une fois de plus, ils s'assoient sur tout ce qui les gène....
Le #353481
la CNIL ne sert à rien. Historiquement déjà, elle avait été créée pour une mission opposée à sa mission actuelle.
Aujourd'hui elle ne dispose plus d'aucuns moyens, par volonté politique.
Exigeons une autorité compétente, efficace, disposant de moyens et de pouvoir, et qui rende publiques ses avis!!!!
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Anonyme
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