CNIL : pas d'abus de GPS dans les entreprises

Le par  |  9 commentaire(s) Source : LaTribune.fr
CNIL

Face aux dérives possibles dans l'utilisation d'un système GPS ( Global Positioning System ) au sein des véhicules fournis par les entreprises à leurs salariés, la CNIL ( Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés ) a décidé de poser quelques règles.

CnilFace aux dérives possibles dans l'utilisation d'un système GPS ( Global Positioning System ) au sein des véhicules fournis par les entreprises à leurs salariés, la CNIL ( Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés ) a décidé de poser quelques règles. Ainsi, dans son rapport publié le 16 mars dernier, elle fait diverses propositions.


Les utilisations dites normales :

  • Pour la sécurité de l'employé lorsqu'il transporte certaines marchandises ou va dans certains endroits ;
  • Pour la sécurité de certaines marchandises ;
  • Pour mieux organiser une flotte de véhicules ( taxis, urgence,... ) ;
  • Lorsque le suivi du temps de travail ne peut être effectué d'une autre manière ;


Le salarié est prévenu et peut désactiver le système
La Commission indique que les employés doivent être clairement informés sur le système de géolocalisation embarqué dans leur véhicule de fonction. De plus, le contrôle ne devra pas être permanent et désactivable en dehors du temps de travail. Enfin, pour terminer, la CNIL envisage de fixer la durée de rétention des données à deux mois, voire un an si la situation l'exige.


Des conditions à respecter :

Ainsi, avant toute installation d'un système de géolocalisation, les entreprises devront soumettre leur projet à la CNIL, qui l'approuvera ou non, si le dispositif est proportionné à l'objectif final. Tout non-respect du règlement en vigueur sera passible d'une peine de 5 années d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.


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Vos commentaires

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Le #101489
La CNIL ca sert a rien ca n'a plus qu'un pouvoir consultatif...
Le #101499
ben là en locurence elle sert à quelque chose, même si je suis le premier à dire que sur les grand projet liberticide elle est complice et ne sert qu'à faire "avaler" + tranquilement les pilules, là elle permet quand même au salarié d'interompre de lui-même la surveillance, donc ce n'est pas consultatif mais bien une obligation pour l'employeur, donc c'est bien.
Le #101506
Que consultatif ' Un pouvoir consultatif qui peux interdir beaucoup de choses alors...
Le #101509
@tuxthepenguin
La CNIL ne fait que donner son avis, la decision finale ne lui appartient pas...
Le #101523
Heu, la CNIL, c'est pas que consultatif : http://www.cnil.fr/index.php'id=67

"La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 ?, injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander par référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut, au nom de la Commission, dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi."

J'appelle pas ça être uniquement consultatif moi...
Le #101563
"et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d?ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives."

c'est surtout par rapport au gouvernement que je parlais
Le #101578
La CNIL ferait mieux de ne pas cautionner des lois liberticides comme la DADVSI
C'est bien plus grave et ça touche tout le monde
Le #101584
@phebus

+1 mais face au gouvernement il ne peuvent que emmettre un avis negatif
Le #101608
A bas DADVSI !!!!
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Anonyme
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