CNIL : des règles pour la prospection politique par e-mails

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CNIL et Stic

Nous entrerons d'ici peu dans une période électorale, période durant laquelle les différents partis politiques prospecteront afin de convaincre de nouveaux électeurs.

Cnil sticNous entrerons d'ici peu dans une période électorale, période durant laquelle les différents partis politiques prospecteront afin de convaincre de nouveaux électeurs. Suite au rappel à l'ordre du parti politique UMP ( Union pour un Mouvement Populaire ) pour son envoi massif de courriers électroniques et à la consultation des différents partis politiques à ce sujet, la CNIL ( Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ) a défini et adopté, le 5 octobre dernier, quelques règles à respecter au sujet de la prospection politique qui sera effectuée par ce biais.


Interdiction d'utiliser n'importe quel fichier comme base de prospection

Les fichiers tels que " les fichiers de gestion et de paie des personnels, des fichiers des administrations ou des collectivités locales ( registres d’état civil, fichiers de taxes et redevances, fichiers d’aide sociale, etc. ) " ne devront en aucun cas être utilisés dans le but d'une prospection politique. La liste électorale pourra par contre l'être.


Une information claire quant à l'utilisation des adresses électroniques

Si, comme l'indique la CNIL, " aucune disposition de la loi n’interdit à un parti ou un candidat d’utiliser les mêmes moyens de prospection que ceux utilisés en matière commerciale par exemple, la location de fichiers auprès de sociétés spécialisées ", ces opérations de prospection politique nécessiteront toutefois " une information claire et transparente des personnes sur les conditions d’utilisation de leurs données ".

La CNIL préconise donc :

  • Que les personnes soient prévenues de la possibilité d'utilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection politique et informées sur les démarches à suivre pour s'opposer à leur transmission à des organismes tiers.
  • Que seules les personnes consentantes soient prospectées. A noter également que " les gestionnaires de bases d’adresses qui n’auront pas prévu cette information devront recontacter individuellement les personnes pour les informer d’une possible utilisation politique de leurs adresses et les mettre en mesure de s’y opposer ".
  • Afin d'éviter " l'impression d’être fichées par le parti ou l’élu à l’origine du message ", la CNIL recommande que soient indiqués " l’origine du ou des fichiers utilisés ", " le fait que le parti ou l’élu ne dispose pas de l’adresse utilisée, mais a eu recours à un prestataire extérieur " et " le moyen dont la personne dispose pour s’opposer à la réception de tels messages : case à cocher, lien de désinscription, etc. "
  • Que la constitution d'un fichier d'adresses de personnes ne souhaitant pas être prospectées soit gérée par des organismes tiers et ne le soit jamais pas les partis politiques, du fait que " la constitution d’un tel fichier pourrait révéler, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes qui y sont inscrites ".
  • Que la prospection ne soit pas réalisée par " des moyens de prospection qui sont jugés particulièrement intrusifs par les personnes démarchées, telles que les automates d’appel ou les télécopieurs, ou qui ne permettent pas de délivrer une information complète ( les SMS sont limités à 160 caractères ) ".


Le parrainage politique sera lui aussi encadré
Pour rappel, il s'agit pour " un parti ou un élu de contacter directement une personne dont les coordonnées lui ont été transmises par une autre personne ". Cela amène parfois au fait que " des personnes qui n’ont pas fourni elles-mêmes leurs coordonnées " reçoivent, contre leur grès, des courriels de prospection.

Pour éviter cela, la CNIL préconise :

  • Qu'un seul courrier électronique, proposant au destinataire de s'inscrire dans la liste des adresses, soit envoyé lors d'un parrainage.
  • Que ce message précise " que les coordonnées de la personne parrainée sont effacées " suite à l'envoi du premier message.
  • Que l'identité du parrain soit clairement indiquée.


Ces règles sont valables pour les fichiers internes des partis

Les fichiers constitués sur la base des listes d'adhérents aux partis seront soumis aux mêmes règles, à savoir la possibilité d'accès, de rectification et d'opposition, dans les plus brefs délais. Il est aussi demandé que soit mis en place un accès sécurisé aux seuls responsables du parti et une transmission sécurisée du fichier de prospection, lorsque celui-ci circule.


Le communiqué de la CNIL se trouve ici, pour ceux et celles que cela intéresse.

Complément d'information

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