Du nouveau sur la copie privée de DVD !

La justice française vient de rendre une décision de justice concernant  les protections anti-copies présentes sur les DVD.

A l'origine de cette décision de justice, on retrouve d'un côté l'association UFC-Que Choisir et de l'autre la société Universal Pictures Video France.

A l'origine du litige, on retrouve la plainte d'un particulier, soutenu par l'UFC-Que-Choisir, concernant l'achat du DVD Mulholland Drive.
En effet, M. Perquin n'a pas pu effectuer une copie de son DVD acheté légalement, suite à la présence d'un dispositif anti-copie...ce qui va, selon lui, à l'encontre du droit à la copie privée.

De plus, l'UFC-Que-Choisir dénonce le fait que rien n'indique que ces DVD sont protégés au moment de l'achat.


L'histoire avait pourtant mal commencé pour notre plaignant, celui-ci étant débouté suite à la décision de justice du 30 avril 2004. Mais, suite à un appel, la justice française vient, à la date du 22 avril 2005, de retourner sa veste en se mettant cette fois-ci du côté du plaignant.

La décision est claire et sans appel : il est "fait interdiction aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée".

Passé le délai d'un mois, si ces sociétés n'obtempèrent pas, une astreinte de 100€ par jour sera mise en place.

Outre le fait de devoir retirer leur protection anti-copie, ces deux sociétés sont condamnées à payer la somme de 150 euros à M. Perquin pour le préjudice qu'il a subi "du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD", et 1500€ à l'UFC-Que-Choisir.


Bref, le fameux droit français à la copie privée a encore de beaux jours devant lui !