E-commerce : remboursement sous 14 jours après rétractation
Dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'Assemblée nationale a ramené à 14 jours le délai de remboursement pour les cyberacheteurs qui se rétractent.
Ce n'est pas une mesure surprenante dans le sens où elle s'inscrit dans la lignée de futures directives européennes visant à mieux protéger les cyberacheteurs et renforcer leurs droits. Pour une fois, les députés français ont donc décidé de ne pas attendre et d'anticiper.
Lors de l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'Assemblée nationale a voté un délai maximal de remboursement ramené à 14 jours lorsqu'un acheteur en ligne se rétracte. Actuellement, ce délai est de 30 jours.
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance avait montré des signes d'inquiétude avec le texte européen. Elle s'était inquiétée que le texte prévoyait initialement la prise en charge gratuite par les professionnels du retour d'une commande supérieure à 40 €. Une mesure retirée, de même que l'obligation pour les cybermarchands de livrer dans les 27 pays de l'Union européenne.
-
Nous publions ci-dessous une tribune de Xavier Strubel, professeur à Télécom Ecole de Management, expert du Droit des TIC et du Droit d'auteur.
Poser une question
Si le délai maximal de remboursement d'un produit acheté par un cyberacheteur passe de 30 à 14 jours ce même cyberacheteur est gagnant non ? Il me semble qu'avoir son argent plus vite est bénéfique
Oui bien-sûr !
Tu crois, égoïstement, que le cybermarchand n'a que toi à gérer ! Et puis tant qu'on y est pourquoi ne pas rallonger le délai de rétractation à 1 an et le délai de remboursement à 1 heure pour te faire plaisir ? Lol !
Moi je trouve que c'est une avancée intéressante.
Heu justement, c'est de ça qu'on parle hein Ca passe à 15 jours
Sinon 7 jours c'est cours. Faut pas oublier que ce délai de rétraction n'est pas fait "juste" pour savoir si ça marche bien, mais si le produit correspond bien à ce que croyait l'acheteur, donc après un minimim d'utilisation (c'est pour ça que c'est uniquement pour la VPC, car l'acheteur ne peut pas avoir les informations / conseils d'un vendeur, qui font partis de ses obligations)