Sous l'égide du ministère de la Culture et de la Communication, l'une des missions de la Commission sur la copie privée est de fixer le barème de cette redevance. Elle est applicable sur divers types de supports d'enregistrement ( analogiques et numériques : CDR, DVDR, disques durs, clés USB, cartes mémoire, téléphones multimédias...  ) et sert à la rémunération des auteurs,  artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Ces bénéficiaires sont représentés au sein de ladite Commission, au même titre que les fabricants et importateurs de supports, et les organisations de consommateurs à l'instar de la très militante UFC-Que Choisir, du moins jusqu'à très récemment. L'UFC indique en effet avoir été exclue de la nouvelle Commission dont la composition a été signifiée fin décembre 2009 dans le Journal officiel.

Par cette exclusion, l'UFC-Que Choisir estime payer ses critiques maintes fois formulées à l'égard de la Commission, et notamment concernant le calcul de la redevance. Pour les tarifs établis fin 2008, l'UFC s'attendait par exemple à une baisse de la redevance qui n'a pas eu lieu, après que le Conseil d'État ait dénoncé la prise en compte des téléchargements illégaux dans son calcul.

" Contrairement aux promesses qui lui avaient été formulées, la principale association de consommateurs française ne siègera pas à la nouvelle commission copie privée. […] Suite à la décision de faire entrer de nouveaux membres dans la commission, l'UFC-Que Choisir était prête à reprendre sa place. [...] L'UFC paie ses positions très critiques à l'égard de cette commission, notamment sur l'opacité de ses décisions, la mainmise des ayants droit sur son fonctionnement et le mode de calcul injuste de la redevance. Des associations de consommateurs moins regardantes lui ont été préférées. Visiblement, les ayants droit ne veulent pas siéger auprès d'un empêcheur de taxer en rond "

, écrit l'UFC-Que Choisir.

L'UFC-Que Choisir avait décidé de son propre chef de ne plus siéger à l'ancienne Commission, mais était encline à le faire avec la nouvelle.