condamnation de l'Etat français pour un jugement

13/01/2004 22:55 par maigne | 10 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné

bonjour,
voici quelques jours un tribunal (lequel) a condamné la france en
réparation.
il s'agissait d'un déni de justice qui a provoqué par première relaxe d'un
compagnon violent le meurtre de sa compagne malgré les précédents ayant
justifié un plainte.

question : quelle est la juridiction qui aurait prononcé cette condamnation.

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mots-clés : condamnation, etat, francais, jugement Catégories : Droit - Juridique, Discussions Générales

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