Conférence au Parlamentarische Gesellschaft de Berlin sur La Poursuite judiciaire contre les ententes au sein de l'Union européenne - Questions juridiques et politiques le 14 octobre 2008

BERLIN, October 17 /PRNewswire/ --

- Amendes d'une ampleur préoccupante et Absence de fondement juridique

- Le droit européen sur les ententes nécessite de profondes réformes, selon les spécialistes juridiques

La Commission européenne est résolue à agir contreles ententes illégales dans l'UE en condamnant les entreprises impliquées àdes amendes d'un montant spectaculaire. Elle a condamné récemment le 'cartelparaffine'. Les entreprises concernées doivent payer 676 millions d'euros àla trésorerie de l'UE. L'année dernière, les principaux fabricantsd'ascenseurs ont également été condamnés et ils ont dû payer ensemble un peumoins d'1 milliard d'euros d'amende. ThyssenKrupp a lui seul reçu une amendede 479 millions d'euros par exemple. De nombreux experts juridiquesconstatent avec circonspection l'augmentation considérable des sanctions aucours des dernières années. Le montant total des amendes infligées a en effettriplé entre 2005 et 2007.

Le montant des amendes n'est pas le seul sujet de préoccupation pour lesjuristes. Pour nombreux d'entre eux, le droit européen relatif aux ententeset cartels présente de sérieuses faiblesses. Il est tout à fait légitimeet raisonnable du point de vue du droit de demander une révision de notresystème , a même reconnu le Professeur Alexander Schaub,ex-directeur-général de la concurrence de la Commission européenne, qui aabordé les questions juridiques et politiques des dispositions légales àl'encontre des ententes dans le droit européen mardi à Berlin à la Sociétéparlementaire allemande où étaient présents représentants d'entreprises,personnalités politiques et experts juristes sur l'invitation du ProfesseurRupert Scholz, expert en droit constitutionnel, et des comités nationaux desChambre de commerce international (CCI) d'Allemagne, Suisse et Autriche.

Les poursuites légales manquent de base juridique

Dans une étude récente, Professeur Jürgen Schwarze, spécialiste en droiteuropéen de renom, et les avocats du cabinet juridique Gleiss Lutz ontsoigneusement examiné les questions principales du droit sur les ententes.Cette étude démontre le vide juridique présent tel que le droit européen estappliqué. Pour mieux comprendre de quoi il s'agit, il faut d'abord analyserles procédures actuelles. Les ententes sont bien entendu des accords secrets.La Communauté a pour but de mettre à jour ces ententes illégales et utilisepour cela la possibilité légale d'immunité. En effet, le premier membre del'entente qui dévoile l'entente, se voit bénéficier d'immunité d'amende. Sid'autres entreprises acceptent d'avouer les faits, elles se voient accorderune réduction d'amende. La Commission est libre de déterminer le montant del'amende à son entière discrétion. L'ampleur de ladite amende peut allerjusqu'à dix pour cent du chiffre d'affaires d'une entreprise ou d'un grouped'entreprises. Théoriquement, certaines grandes entreprises pourraient ainsiêtre sanctionnées par des amendes se chiffrant en milliards d'euros. Lesentreprises concernées n'ont de recours contre une décision de la Commissionque dans une mesure limitée. Elles peuvent intenter une action auprès duTribunal de Première Instance de la Cour européenne de Justice au Luxembourg.Cependant, les juges de ce tribunal ne réexaminent pas les faitssous-jacents, mais effectuent seulement un examen sur la forme sans enquêtersur les faits eux-mêmes. De même, La Cour européenne de justice elle-mêmesaisie en tant que dernier recours légal ne peut rouvrir le cas sur le fond.

L'étude effectuée par Gleiss Lutz critique le manque de clarté de basejuridique du droit européen régissant les amendes sur les ententes. D'aprèscette étude, les critères servant à déterminer le montant des amendes sonttrop vagues et la base juridique est insuffisante pour établir laresponsabilité des sociétés-mères sur leurs filiales. Les juristes estimentque la règle d'immunité est également discutable : les autres membres del'entente sont en effet poussés à s'accuser eux-mêmes afin d'échapper à desamendes plus élevées. Les experts critiquent aussi la limitation du contrôlejudiciaire des décisions. Professeur Jürgen Schwarze, co-auteur de l'étude,demande ainsi plusieurs reformes du droit en vigueur. Celles-cicomprendraient, entre autres, des réglementations concernant le montant desamendes et l'exigence de la preuve d'une violation de l'interdictiond'entente par des employés à des niveaux hiérarchiques précis dans lessociétés incriminées. Une autre proposition consiste à considérer comme motifd'une possible réduction de l'amende encourue les programmes de mise enconformité par lesquels les entreprises s'engagent à empêcher les violations.L'analyse préconise principalement une procédure basée sur la règle juridiqueselon laquelle la Commission de l'UE fait office de procureur, et un tribunalexamine les faits d'un cas spécifique et détermine le montant des amendes. M.Schwarze a demandé qu' une nouvelle procédure à deux étapes soit présentée.

La discussion du groupe de spécialistes juridiques met en évidence lebesoin de réformes

Une grande majorité d'experts s'accorde sur la nécessité de réformes. Nous pensons que le droit européen sur les ententes doit être soigneusementexaminé , a expliqué M. Scholz. Klaus-Heiner Lehne, membre du comitéjuridique du Parlement européen, estime aussi que des améliorations sontnécessaires en matière de règle juridique . Le député européen du PartiPopulaire Européen a prôné la création d'une autorité indépendante desententes en Europe basée sur le modèle du Bureau fédéral allemand desententes, et de l'organisation d'un débat sur l'introduction de la formationd'une entente comme infraction pénale. De cette manière, les infractionspourraient aussi faire l'objet d'une peine de prison, ce qui est une pratiquecourante aux Etats-Unis. M. Lehne a aussi estimé qu'il est important que lesprogrammes de mise en conformité soient pris en compte au moment dedéterminer le montant de la peine.

Jürgen Gehb, porte-parole du groupe parlementaire CDU/CSU en matière depolitique juridique au Bundestag allemand, a critiqué le manque de basejuridique du droit régissant les amendes lors d'ententes. M. Gehb a déclaréque ce n'est pas le montant des amendes qui est en cause, mais le fait quelesdites amendes doivent être appliquées conformément à la règle juridique.Klaus Becher, avocat, conseiller d'entreprise de Daimler Services Financierset vice-président du comité de la concurrence du BDI, ( Association fédéraledes entreprises allemandes), a aussi critiqué les faiblesses juridiques. M.Becher a déclaré que les entreprises estiment qu'il est incompréhensible quele Tribunal de première instance ne réalise aucun examen des faits. Celadoit être changé, a demandé M. Becher.

Responsabilité comme au temps du clan médiéval

Une autre question qui suscite de nombreux problèmes pour les entreprisesest le fait que la société mère est déclarée responsable des infractionscommises par ses filiales. Cela correspond à une responsabilité de clan duMoyen-Âge , a déclaré Dr Peter Herbel, avocat-conseiller juridiqued'entreprise du groupe Total. Il a déclaré que même dans le droit pénal, lepère ni la mère d'un délinquant est responsables, mais c'est le délinquantlui-même. Le groupe Total lui-même est actuellement affecté par des amendesinfligées au cartel paraffine par le biais d'une filiale subordonnée. M.Herbel s'est plaint du niveau élevé du montant de la peine établie par laCommission et a déclaré que l'amende représentait sept fois le montant duchiffre d'affaires annuel de la société et 40 fois le montant de ses profits.Selon Dr Klaus Moosmayer -, la pratique de la Commission de considérer qu'uneentreprise entière est responsable de la violation commise par une sociétéindividuelle est discutable. M. Moosmayer, chef du programme de mise enconformité de Siemens AG, estime qu'une supervision totale de tous lesemployés est impossible dans les grandes entreprises. Il y aura toujoursdes comportements inappropriés , craint M. Moosmayer, et les effortsentrepris par les groupes de la société pour empêcher les violationsdevraient donc être pris en compte . Professeur Karl Hofstetter,avocat-conseiller d'entreprise et membre du conseil de surveillance du groupesuisse Schindler Holding AG, demande par ailleurs de punir les délinquantsindividuels. Si l'entreprise a mis tout en oeuvre pour empêcher lesviolations, alors le délinquant individuel doit être tenu responsable , ademandé M. Hofstetter.

Les amendes ont un effet dissuasif indéniable, mais leur utilisation doitêtre révisée

Cependant, M. Schaub, ex-directeur général de la concurrence de laCommission européenne, a aussi demandé aux participants de comprendre lesraisons de l'approche draconienne de la Commission européenne. Il a déclaréque les violations des ententes ont été longtemps considérées comme desinfractions mineures et n'ont pratiquement pas été poursuivies, et que laCommission a pallié à ceci dans son approche. Ce spécialiste juridique asouligné l'effet dissuasif de lourdes amendes. Il a défendu les amendes enaffirmant que cela a entraîné des changements radicaux au sein desentreprises , mais que, néanmoins, il est entre-temps devenu nécessaired'examiner la pratique actuelle faite du droit. Le Bureau fédéral desententes estime également que le droit sur les ententes doit constituer uninstrument efficace. Un représentant du Bureau a souligné que la règled'immunité est extrêmement efficace et que les montants des amendessont dissuasifs.

En conclusion, Professeur Scholz a mis en garde contre le fait quel'efficacité des mesures visant à lutter contre les ententes ne devrait pasjustifier des infractions du droit.

 Pour toute demande de renseignements veuillez contacter: Dr Wolfgang Bosch Gleiss Lutz Mendelssohnstrasse 87 60325 Francfort Allemagne +49-69-95514-535

Source(s) : International Chamber of Commerce (ICC) Germany