Copie privée : exception confirmée pour les professionnels

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Taxe

Le Conseil constitutionnel valide l'exception au paiement de la rémunération pour copie privée pour les professionnels. Mais le décret d'application manque.

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi la loi sur la rémunération pour copie privée et confirme une disposition selon laquelle les professionnels ont droit à une exception au paiement. Une transposition d'une décision européenne.

Les Sages vont ainsi dans le sens du Conseil d'État qui avait annulé une décision de la Commission de la copie privée chargée de fixer les barèmes de la redevance.

Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques ( Simavelec ) s'étonne toutefois de l'absence de publication d'un décret d'application et a décidé se saisir les autorités françaises et européennes.

Taxe" Il ne s'agit pas d'un point de détail puisque le décret doit préciser les modalités qui permettent aux professionnels qui peuvent y prétendre à se faire rembourser. Une aubaine pour Copie France qui continue de percevoir de la RCP auprès des professionnels ", écrit le Simavelec.

Le Simavelec avait par ailleurs regretté que l'exception au paiement pour les professionnels se traduise par un remboursement, et donc d'abord un paiement puis un remboursement.

Dans l'esprit, la rémunération pour copie privée sert à compenser le préjudice des ayants droit pour la copie d'une œuvre sur un support d'enregistrement dans le cadre d'une utilisation à usage privé. Elle concerne les CD, DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, disques durs intégrés à un téléviseur ou décodeur, cartes mémoire, smartphones, tablettes...

Ce système est toutefois très contesté pour une relative opacité, d'où la demande d'une remise à plat. L'UFC-Que Choisir souhaite que la question s'invite dans la mission de concertation sur l'acte II de l'exception culturelle.

Soutenue par le Simavelec, l'association de consommateurs demande ainsi une réforme en profondeur du système :

" Il n'y a aucune adéquation entre le préjudice réel subi par les ayants droit et les sommes prélevées. Ce biais conduit à une inadmissible inflation du prix des équipements qui pénalise fortement les consommateurs mais aussi un pan entier de l'économie française, notamment les distributeurs, en favorisant le marché gris ( le consommateur achète des équipements dans des pays où la RCP est moins élevée ). "

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Le #991941
A trop vouloir taxe les achats de consommable informatique, les consommateurs vont acheter sur des sites étranger ou le prix et plus abordable.
Le #992061
"Dans l'esprit, la rémunération pour copie privée sert à compenser le préjudice des ayants droit pour la copie d'une ?uvre sur un support d'enregistrement"

seulement voila dans l'esprit cette taxe est basé sur un fait non avéré puisque rien ne prouve que vous allez effectivement copié une ?uvre d'un auteur présumé.

en supposant que vous n'utilisiez ce support que pour des création personnel , vous payer une taxe sans légitimité

en clair cette taxe devrais être considérer comme un procès d'intention , ce qui est contraire au règle élémentaire de la justice.

c'est comme si on mettait une taxe sur les automobile et les permis de conduire pour compenser les dégât vous allez causé plus tard sur la route.

c 'est sur ce POINT LA et le seul que les association de consommateur devrais ce battre ...
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Anonyme
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