Comme l'Assemblée nationale à la fin du mois dernier, le Sénat vient d'adopter le texte du projet de loi portant sur la rémunération pour copie privée. Une adoption sans modification dans le cadre d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Le texte est donc prêt pour être promulgué.


Actualité publiée le 30 novembre 2011 :
À 490 voix pour et une seule contre, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à une écrasante majorité le texte du projet de loi portant sur la rémunération pour copie privée. Ce texte concocté pour tenir compte d'une censure du Conseil d'État sera prochainement débattu au Sénat.

Néanmoins, alors que le Conseil d'État a annulé les barèmes actuels à compter du 22 décembre 2011, le texte les reconduit pendant une durée d'un an. Ce qui laisse bien évidement augurer d'une modification ultérieure.

Comme demandé par le Conseil d'État, il y a par contre du changement pour les professionnels qui auront droit à une exception au paiement de la rémunération pour copie privée. Ils auront notamment la possibilité de se faire rembourser.

Le texte instaure en outre un droit à l'information pour le consommateur qui aura connaissance du prélèvement pour copie privée lors de l'achat d'un support d'enregistrement.

Rappelons que la rémunération pour copie privée sert à compenser le préjudice des ayants droit pour la copie d'une œuvre sur un support d'enregistrement dans le cadre d'une utilisation à usage privé. Elle concerne CD, DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, disques durs intégrés à un téléviseur ou décodeur, cartes mémoire, smartphones, tablettes...

La Quadrature du Net soulève un point du texte avec une modification de la définition de cette rémunération selon laquelle sont uniquement concernés les enregistrements réalisés " à partir d'une source licite ".

" Par cette modification de l'exception pour copie privée, tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l'utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée. Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l'a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l'auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Impossible de répondre à ces questions sans une procédure complexe, ce qui en pratique créera une insécurité juridique considérable pour le public "

, estime Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.