La copie privée de nouveau en question

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Musique Pirate

Rappel des faitsEn octobre 2004, nous évoquions l'action en justice à l'issue de laquelle un internaute de 22 ans avait été relaxé.

Musique pirateRappel des faits
En octobre 2004, nous évoquions l'action en justice à l'issue de laquelle un internaute de 22 ans avait été relaxé. Pour rappel, celui-ci était alors accusé d'avoir rapatrié 488 films depuis Internet. Les accusations faisaient suite à une perquisition effectuée à son domicile le 4 août 2004.

En février 2005, la partie plaignante, des studios de cinéma et des maisons d'édition, avait décidé de faire appel de cette décision faisant jurisprudence et de réclamer 5.000 euros d'amende. L'appel fût rejeté le mois suivant par la Cour d'appel de Montpellier.


La copie privée ne doit pas être interdite
Le jugement en appel, rendu en mars 2005, se basait sur les articles L.122-3, L112-4, et L122.5 du code de propriété intellectuelle et indiquait que la copie ne peut être interdite lorsqu'il s'agit d'une copie à usage privé ou à but non collectif.


Tranquille pour autant ' Non pas du tout
En effet, le 30 mai dernier, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel de Montpellier donnée en mars 2005. Selon les sources de nos confrères de ZDNet, l'affaire aurait été renvoyée devant la Cour d'appel d'Aix en Provence. Nous ne manquerons de vous tenir au courant de la suite des évènements.


Ce qu'en pense Benoît, juriste au Forum des droits sur Internet
" Est-ce parce que la cour d'appel a utilisé une mauvaise base pénale, en s'appuyant dans certains de ses arguments sur le code de procédure pénal' Auquel cas, ce serait un coup pour rien puisque rien ne viendrait trancher les débats sur le fond. La Cour de cassation peut aussi dire que l'interprétation faite par les juges du code de propriété intellectuelle est mauvaise. "


Accusé, relaxé, accusé, relaxé, de nouveau accusé... Il serait peut-être temps de se mettre d'accord du côté de la Justice !
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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #112097
"Il serait peut-être temps de se mettre d'accord du côté de la Justice !"
il faudrait aussi des lois applicables et qui ne se contredisent pas
Le #112100
attention , la cour de cassation ne regarde pas les faits jugés !
Mais uniquement la procedure !
Le #112105
@silka : tout à fait ! cela ne signifie pas qu'il le considère comme fautif... (même s'il devient denouveau coupable) mais que le procès en appel doit être refait (dans un autre endroit)
Le #112109
pourtant la loi me semble claire :

- si j'ai un original je peux m'en faire une copie de sauvegarde.
- sinon j'ai reproduit une oeuvre protégée sans l'acquérir auparavant (gratuit=illégal).

Bref, s'il a les 488 originaux il est dans son droit, autrement il a copié illégalement.

Ca c'est le droit. Maintenant y'a les faits concrets, les éventuels boucs-émissaires.

Quand je pense que la grande majorité des pays n'autorisent aucune sauvegarde des oeuvres achetées.
Le #112112
completement faux lokair
la loi ne dit absolument pas de posseder l'original.
je te laisse chercher les articles de loi
Pr demontrer ce que je dis, comment ferais tu pour enregistrer une emission tele car tu ne possedes pas l'original, idem pr la radio.
Le #112130
je ne fait pas de droit, mais il me semble que pour la tv, la radio et la copie de cassette, ou la copie sur cassette, la copie reste illégal mais "accepter" ...
Le #112132
Rappelons nous que ce jeune homme va re-être jugé, mais avec les lois de 2004.

De plus, je suis stupéfait de la vitesse dans ce cas, ils battent des records, mais pourquoi'
Le #112144
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;

En gros, d'aprés se que "JE" comprend, si un membre de ma famille achete le dernier film de l'auteur du moment. Qu'il me le montre, je peus en faire une copie privée.

L'auteur a divulgué son oeuvre (il la vend sur un support X ou Y) , j'ai vu son oeuvre, donc j'ai le droit de m'en faire une copie privée.

Mais en même temps, je ne suis ni juriste, ni juge, ni même du milieu juridique ... Donc prendre se que je dis avec toute la retenue necessaire
Le #112151
enigmatiqk>c'est tout à fait légal ceci!


Bref on voit ici un combat pour l'exemple : les majors qui veulent la mort de la copie privée au profit du tout DRM doivent bien faire pression partout où ils peuvent pour arreter les méchants pirates trop libres.

Bref pauvre personne qui est tombée là dedant, mais c'est pas prêt d'être fini!

ET quand dadvsi sera là ca sera pire
Le #112152
"Il serait peut-être temps de se mettre d'accord du côté de la Justice !"
ça sent les pots de vin
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Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
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