Copie privée : la réformette validée par les députés

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Assemblee_nationale

L'Assemblée nationale a voté le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée dont les barèmes actuels sont validés pendant un an. Une modification d'importance néanmoins avec l'exception au paiement pour les entreprises.

Assemblee_nationaleÀ 490 voix pour et une seule contre, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à une écrasante majorité le texte du projet de loi portant sur la rémunération pour copie privée. Ce texte concocté pour tenir compte d'une censure du Conseil d'État sera prochainement débattu au Sénat.

Néanmoins, alors que le Conseil d'État a annulé les barèmes actuels à compter du 22 décembre 2011, le texte les reconduit pendant une durée d'un an. Ce qui laisse bien évidement augurer d'une modification ultérieure.

Comme demandé par le Conseil d'État, il y a par contre du changement pour les professionnels qui auront droit à une exception au paiement de la rémunération pour copie privée. Ils auront notamment la possibilité de se faire rembourser.

Le texte instaure en outre un droit à l'information pour le consommateur qui aura connaissance du prélèvement pour copie privée lors de l'achat d'un support d'enregistrement.

Rappelons que la rémunération pour copie privée sert à compenser le préjudice des ayants droit pour la copie d'une œuvre sur un support d'enregistrement dans le cadre d'une utilisation à usage privé. Elle concerne CD, DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, disques durs intégrés à un téléviseur ou décodeur, cartes mémoire, smartphones, tablettes...

La Quadrature du Net soulève un point du texte avec une modification de la définition de cette rémunération selon laquelle sont uniquement concernés les enregistrements réalisés " à partir d'une source licite ".

" Par cette modification de l'exception pour copie privée, tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l'utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée. Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l'a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l'auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Impossible de répondre à ces questions sans une procédure complexe, ce qui en pratique créera une insécurité juridique considérable pour le public "

, estime Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

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Vos commentaires

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Le #866691
C'est toujours excellent de payer une taxe pour la copie privée alors qu'il est interdit de la faire.
Le #866711
Et c'est toujours excellent de savoir que la copie privée est une EXCEPTION au droit et non un droit.
Astucieux non ?
C'est ce qui permet d'instaurer la taxe.

Mais qu'est ce qu'on ne ferait pas pour tous ces lobbies ?
Il serait plus simple de leur verser une partie du budget annuel non ?
db
Le #866721
Ce gouvernement est vraiment passer mettre en texte de loi qui inverse la charge de faire la preuve sur le présumé coupable. Alors qu'en théorie c'est l'accusation qui doit faire la preuve de l'illégalité des actes du présumé innocent. C'est une nuance qui change tout au niveau d'une défense...
Le #866741
@gandalf79
"Ce gouvernement est vraiment passer maître en texte de loi qui inverse la charge de faire la preuve sur le présumé coupable"

Bienvenue en Sarkocratie (qui est pourtant avocat)
Le #866761
quelle ironie de cette situation!

[mode initié ON]
a) un DS2411 rempli , c'est 30To en raid 5.
b) 1 bluray, c'est 15Go en moyenne.
c) avec une bande passante moyenne de 1Mo / s, c'est 2000 disques bluray sur 1 an (30To)
d) 5 nouveaux blurays et autant de DVD sont référencés chaque jour sur newsgroups
[mode initié OFF]

quel décalage entre ceux qui inventent des lois, ceux qui se plaignent, et ceux qui additionnent a+b+c+d sans se préoccuper de que disent les deux premiers.

Et c'est même pas la peine d'être bien malin pour comprendre que ces "additionneurs" se retrouvent souvent rue montgallet, ou chez surcouf au rayon disques durs!
Anonyme
Le #866771
@phebus: ça veut rien dire qu'il soit avocat, les avocats leur boulot c'est juste de tourner la loi en la faveur de leurs clients. Là, il roule pour son compte et fait les lois... no limit!
Le #866801
1 - J'aimerais bien connaitre le nombreux de personnes qui commandent à l'étranger depuis que cette taxe est mise en place et donc le montant de la TVA qui ne rentre pas dans les caisses.

2 - Comment des sites comme la fnac peut vendre des dvd vierges moins chers que le montant de la taxe copie privré (ex : 50 dvd pour 26 &euro
Le #866841
@Warsoft:
Cette taxe existe depuis un bail 1994 peut être même avant (la belle époque de la cassette pour enregistrer la radio).

En tous cas, cette taxe relève de plus en plus de l'hypocrisie. En gros depuis DADVSI avec leur fameuse loi qui fait chier.
Ben oui si j’achète un film en DVD j'ai le droit d'en faire une copie pour moi, mais voilà ce DVD est protégé par des DRM, et là hop j'ai pas le droit de passer outre cette belle protection qui m'enppéche de copier mon bien.

Au passage d’après wikipedia, la taxe a rapporter 163Millions d'euros en 2007.

Question parmi ces 163Millions combien sont arrivé dans les poches des artistes?
Le #867101
@warsoft : Est-ce que tu pourrais donner un détail de calcul démontrant ce que tu dis au point 2 ?

Non pas que je ne te crois pas mais je trouve très intéressant d'avoir plus d'info là-dessus. Si effectivement c'est le cas, alors il faudrait peut être creuser de ce côté là pour demander des comptes à la FNAC !!
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Anonyme
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