La Cour supérieure de justice du Brésil rejette la demande d'indemnité pour consommation de cigarettes

BRASILIA, Brésil, April 29, 2010 /PRNewswire/ --

Par un vote unanime (3 contre 0), le 4e tribunal de la Cour supérieure dejustice (CSJ), la plus haute instance brésilienne pour l'uniformisation deprécédents relevant de cas non constitutionnels, a refusé hier la demanded'indemnité pour préjudices moraux de la part du fabricant de cigarettesSouza Cruz S/A (la filiale brésilienne de British American Tobacco Group -BAT, Amex : BTI) (Bovespa : CRUZ3) déposée par les membres de la famille del'ex-fumeur Vitorino Mattiazzi, pour un montant estimé à 490 000 R$.

C'est la première fois que la Cour supérieure de justice du Brésil réviseles bien-fondés d'une poursuite d'indemnité pour des préjudices attribués àla consommation de cigarettes, et cette décision a confirmé la majorité desjugements rendus par les cours brésiliennes de première et de deuxièmeinstance, dans des décisions déjà rendues pour des cas semblables. Dans les290 poursuites où une décision finale a été rendue au Brésil, une telledemande d'indemnité à toujours été refusée.

Le dossier qui a été révisé hier par la Cour supérieure de justice acommencé en 2005 dans la ville de Cerro Largo (dans l'état de Rio Grande doSul, à 490 km de Porto Alegre), lorsque la veuve de Vitorino Mattiazzi aentamé une poursuite prétendant que son mari n'était pas conscient desrisques associés à la cigarette, qu'il a été incité à consommer par despublicités trompeuses et qu'il est mort d'une maladie respiratoire causée,selon la veuve, uniquement par la consommation de cigarettes fabriquées parSouza Cruz. Comme mesure réparatoire, elle a demandé une indemnité pourpréjudices moraux pour un montant supérieur à 2 000 salaires minimum.

En première instance, le juge Guilherme Eugenio Mafassioli Correa n'a pasaccepté l'argument du manque de prise de conscience des risquesassociés à la cigarette, soulignant que la vente de cigarettes est légale etqu'il est impossible de prouver que la personne ait fumé exclusivement desproduits fabriqués par Souza Cruz, puisque ce ne sont pas les seulescigarettes sur le marché. Par ailleurs, il a mis l'accent qu' il estimpossible de tenir responsable des tierces parties pour une décision quirevient avant tout à soi-même, dans ce cas-ci, à M. Mattiazzi. Même s'ilétait question d'état lorsque Vitorino a commencé à fumer, il aurait puchoisir de ne pas le faire. Naturellement, il y a des gens qui ont fait cechoix.

La plaignante est allée en appel à la Cour d'appel de Rio Grande do Sul(TJRS), où les juges ont rejeté la charge de la preuve durant la séance dujugement et ont accepté la demande d'indemnité, décrétant que Souza Cruzaurait dû prouver qu'elle n'avait pas fabriqué les cigarettes fumées par M.Mattiazzi. De plus, le juge compétent a supposé que, selon des donnéesgénérales tirées du Web, la maladie de M. Mattiazzi a été causée par lacigarette, bien qu'un tel lien de causalité n'ait pas été prouvé dans laphase probante.

Souza Cruz a ensuite fait une demande d'appel particulier à la Coursupérieure de justice du Brésil, qui a été accordée à la séance d'hier. Lesjuges du 4e tribunal ont confirmé, par un vote unanime (3 contre 0), le faitque les cigarettes sont des produits ayant des risques inhérents, que leurconsommation provient d'une décision faite uniquement par le consommateur etque, dans le milieu de la responsabilité civile, le lien de causalité nedevrait pas être établi en se basant sur des suppositions, par exemple, desdonnées statistiques.

En outre, les juges compétents ont mentionné que la publicité sur lacigarette n'entre pas en conflit avec la volonté des consommateurs, cesderniers pouvant choisir de fumer ou non. Ces facteurs, parmi d'autres, selonles juges, enlèvent toute responsabilité au fabricant à l'égard des présuméspréjudices associés à la consommation de cigarettes.

C'était la première décision faite sur les bien-fondés du sujet renduepar la Cour supérieure de justice du Brésil qui, jusqu'à ce jour, n'avaitrévisé que le problème des cas de restrictions applicables aux demandes decette nature, confirmant ainsi que la période d'application est de cinq (5)ans, tel que stipulé formellement dans le Code de protection desconsommateurs du Brésil.

Source(s) : Souza Cruz S.A.