La lettre recommandée en version électronique a été annoncée comme plus pratique, plus rapide, plus économique et plus sécurisée que celle en version papier. Mais malgré ces nombreux avantages, elle reste à ce jour en France un marché avec peu d'acteurs et une faible demande.
En cause de ce faible développement, l'ordonnance de 2005 légalisant le recommandé électronique et ouvrant le marché à la concurrence qui n'a pas été suivie par le moindre décret d'application, avec comme résultat une valeur juridique nulle en cas de contestation.
Entendant faire bouger les choses, Document Channel, filiale de STS Group, avait saisi le Conseil d'État, lequel vient de rendre sa décision. Le gouvernement français dispose ainsi d'un délai de six mois pour publier les décrets d'application faisant défaut.
Publié le
par Dimitri T.
Source :
AFP
Dimitri T. : journaliste GNT fan de mobilité
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