Jean-Louis Masson, sénateur du département de la Moselle ( 57 ) qui a fait parler de lui il y a peu en déposant un projet de loi pour la fin de l'anonymat des blogueurs, a décidé de saisir le Conseil d'État au sujet d'une loi imposant la gratuité des appels vers les services sociaux publics.
Votée en 2004, la loi en question ne s'est jamais concrétisée du fait que le décret d'application indiquant quels organismes sociaux publics sont concernés n'a jamais été publié.
Voilà pourquoi un appel vers la caisse d'allocation familiale est toujours facturé 0,11 euro la minute, tandis qu'un appel vers le pôle emploi coûte encore 0,112 euro la première minute et 0,09 euro les minutes suivantes. Pire encore, la personne n'est pas tout de suite prévenue du coût de son appel, voire pas du tout si elle ne le demande pas ( en naviguant dans les différents menus ).
Et ce n'est pas la première fois que Jean-Louis Masson soulève le problème du coût des appels vers les services de l'administration française.
