Cet amendement pose apparemment problème, ce que la ministre de la Culture a pourtant réfuté, au régime de sanction prévu par le projet de loi Création et Internet qui laisse à la discrétion d'une autorité administrative, l'Hadopi, la décision d'une coupure de l'accès à Internet pour punir les internautes s'adonnant au téléchargement illégal, malgré plusieurs réprimandes dont une lettre recommandée. Pas d'intervention d'une autorité judiciaire, et donc pour l'usager la possibilité de se défendre, ce qui est en contradiction avec ledit amendement.
L'amendement 138 aurait ainsi pour principal effet de ralentir la réponse graduée voire de lui porter un coup fatal sous un régime judiciaire plus lent et pas forcément conciliant avec l'industrie culturelle. Oui mais, selon La Tribune donc, la France a comme intention de demander sa suppression au Conseil des ministres européens qui se déroulera le 27 novembre prochain. Pas une surprise si ce n'est que la France aurait réussi à fédérer autour de sa cause, et d'avoir obtenu l'assurance d'une majorité qualifiée pour rejeter l'amendement.
Après le Sénat, l'Assemblée nationale aurait alors tout loisir de débattre autour d'un projet de loi dont l'essence n'est pas incompatible avec les directives européennes. Guy Bono s'est toutefois déjà montré clair à ce sujet et a promis de redéposer l'amendement en deuxième lecture s'il venait à être retiré fin novembre. Nous serons alors déjà au printemps 2009 alors les députés français doivent donner leur aval au projet de loi en janvier-février 2009. Cela promet une belle pagaille.
