DADVSI : l' APRIL demande l'annulation d'un décret

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radio DADVSI

En ces temps de campagne électorale, l' APRIL est décidément de tous les combats et continue de jouer les poils à gratter.

En ces temps de campagne électorale, l' APRIL est décidément de tous les combats et continue de jouer les poils à gratter.

Après le récent lancement de son initiative baptisée candidats.fr dans le but d'inciter les prétendants à la présidence française à se prononcer sur la vaste question du logiciel libre, l'association revient sur un des points qui la turlupine particulièrement, la fameuse loi DADVSI promulguée en août 2006 et dont le premier décret d'application a été publié le 23 décembre. Un décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins qu'elle remet en cause via le dépôt auprès du Conseil d' Etat d'une requête pure et simple d'annulation.


Le DADVSI code toujours aussi flou
Dans un communiqué de presse, l' APRIL indique ainsi que contrairement à son intitulé, ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins et rend passible d'une contravention de 4ème classe (750 euros) des actes légitimes comme la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique (expérience en cours pour les membres du collectif StopDRM) et de poursuivre plus loin qu'il contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit et menace la sécurité juridique du logiciel libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité.

L' APRIL souligne également l'incohérence dudit décret qui prend le contre-pied des déclarations passées de Renaud Donnedieu de Vabres : " Le ministre de la culture a soutenu devant le Parlement qu'il serait possible grâce à un alinéa de la loi DADVSI de distribuer des logiciels libres conçus dans le cadre de l'exception de décompilation pour interopérer avec des mesures techniques. Or le décret interdit la détention et l'utilisation de tels logiciels. "

Reste maintenant à savoir si le Conseil d' Etat jugera cette requête recevable et le cas échéant y donnera suite ce qui nous projette bien au-delà des prochaines échéances électorales.

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Vos commentaires

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Le #158043
De toute façon avec l'abandon progressif des DRM et son atteinte au libre cette loi liberticide est déjà en voie de disparition
L'oeuvre d'un nul parmi les nuls, un certain RDDV de Vinci dont on se demande chez quel major il va travailler après son mandat de Sinistre de l'Inculture
Le #158047
en zonzon tous les pirates
Le #158081
Ca va prendre 2 ans avant d'être examiné par des grabataires qui n'y connaissent rien !
Le #158162
Si au moins Audrey Tautou pouvais faire la promo du Fi.... ah, je crois que je me suis trompé
mais bon c'est tellement confus leur code.
Et il y a 12 points pour le permis aussi'!
Le #158261
ericle
C'est là où existe un décalage entre ta perception et celle qui prévaut en droit, il n'est pas nécessaire d'avoir une connaissance pointue de l'informatique, dans le cas présent, le contrôle de légalité par l'intermédiaire du recours pour excès de pouvoir va s'effectuer en comparant la norme attaquée aux normes supérieures (loi et directive communautaire) et de voir si la règle inférieure respecte bien les règles supérieures. c tout
Pour ta gouverne, sache que les dossiers au CE sont rapportés par des maîtres des requêtes qui ont entre 30 et 40 ans, voire plus jeune... Donc ce ne sont pas forcément des grabataires.
Le #160472
@Menerith
"des maîtres des requêtes qui ont entre 30 et 40 ans, voire plus jeune..."
Heureusement moins de 40 ans puisque c'est de nos jours l'âge au delà duquel les patrons rechignent à embaucher
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Anonyme
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