DADVSI : la décision du Conseil Constitutionnel

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radio DADVSI

Le 30 juin dernier, après moulte péripéties, le projet de loi sur le Droit d' Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l' Information était finalement adopté d'un commun accord entre le Sénat et l' Assemblée suite à une harmonisation du texte par une Commission mixte paritaire.

Le 30 juin dernier, après moulte péripéties, le projet de loi sur le Droit d' Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l' Information était finalement adopté d'un commun accord entre le Sénat et l' Assemblée suite à une harmonisation du texte par une Commission mixte paritaire. 

Néanmoins, plusieurs députés avaient décidé de déposer un ultime recours devant le Conseil Constitutionnel.


Le communiqué en question
Le Conseil Constitutionnel a rejeté la plus grande partie de l'argumentation des requérants. Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :
  • Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.
  • En raison de la définition imprécise de la notion d' interopérabilité, les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".
  • Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.
Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer.

Bref, c'est assez technique alors autant laisser décrypter tout cela par un spécialiste, ce que fait très bien sur son blogue, maître Eolas, avocat au barreau de Paris, qui commence son billet en déclarant : " Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi, mais que les adversaires de la loi DADVSI ne se réjouissent pas trop vite : toutes ces annulations durcissent considérablement le texte. Je ne suis pas sûr et certain que les parlementaires du PS avaient cet objectif en tête en déposant leur recours ". A lire absolument pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de la décision du Conseil Constitutionnel.

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 3

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Le #121799
"maître Eolas, avocat au barreau de Paris" c'est l'avocat de Mr. Chirac'
c'est pas plutôt bureau'

Si au moins ça m'autorise à regarder un dvd acheté légalement sur ma debian. c'est pas vraiment ce que l'on attend tout ça, mais c'est toujours à prendre...
Le #121805
@Wiz : Hum... Je ne sais pas si tu es juriste et fait de l'humour de juriste (si c'est le cas bien joué ), mais le "barreau" est un terme juridique représentant les avocats d'une zone (pour simplifier beaucoup).

Moche la decision du ConsCons...

Et non, il ne sera plus possible de mater un DVD sur une Debian (ou tout Linux, Windows, Mac OS X, BeOs etc...) sans passer par un logiciel propriétaire "interopérable"...

Enfin, je peux me planter... En même temps, le ConsCons n'y connait pas grand chose visiblement et ne se rend pas compte de toute la jurisprudence (qui sera probablement obtenue en Conseil d'Etat ou Cour de Cassation vu les enjeux) qui sera necessaire pour "huiler" ce texte... Le texte est bien trop compliqué d'un point de vue juridique et trop simpliste d'un point de vue technique (informatique) pour être applicable sur pièce...

Donc la prochaine étape ce sera : les décrets d'applications (on n'a pas finit de rigoler) et les premiers jugements qui seront, n'en doutons pas, intentés par les majors, voir, le gouvernement lui-même si Sarko ou Sego passent en 2007...
Le #121817
Oulah !!!!!

Démocratie Adieu Demain Vous Serez Illégaux !!!

Bienvenue dans le "néo-fascisme" !!! Mais quel beau pays !!!!

Je me souviens d'une époque ou il faisait bon vivre en france...

Y'a des matins ou je n'étais pas fier d'être français, mais aujourd'hui, j'en ai carrément honte !!!

Il ne reste qu'à fuir (mais c'est un peu lâche) ou à combattre (boycott total - désolé, les artistes) devant cette parfaite absurdité !!!!

Enfin, ça fera du taff pour ceux qui vont construire les prisons (y'en faudra un paquet !!!!!!)

Bon, j'vais vomir....
Le #121819
Ils n'ont pas retablis la peine de mort!'

Finallement c'est beaucoup moins risqué de voler une bagnole!
Allez, je vous laisse. je vais braquer une epicerie
Le #121820
C'est plus passionnant que les feux de l'amour ! Vivement le prochain retournement de situation...

Y'aura certainement un épisode ou ils vont demander aux FAI de bloquer le P2P En tout cas il fait pas bon d'être un éditeur de softs de P2P en france ou de faire du reverse engineering... Tuons l'informatique francaise une deuxieme fois !!!

@lebonga
certains artistes commencent a faire de la vente directe ou se barre des circuits traditionnels, il y a encore de l'espoir... Pour les autres suffit d'allumer la radio.
Le #121821
groslezard >>>"...il y a encore de l'espoir..."

Heureusement !!!!!

"...suffit d'allumer la radio..." >>>Pour combien de temps ''' Si on continue sur cette lancée, il faudra bientôt mettre une thune dans le bastringue pour écouter une heure de "soupe"...
Le #121823
@lebonga

la ROD Radio On demand Si tu veux écouter ce morceau apelle au 083668xxxx et tape #1

Bon je reste chez crétin.fr !!!!
Le #121836
Aïe... voila le problème d'avoir toujours des vieux au pouvoir...ils n'y connaissent rien et sont en fait une menace pour les libertés du peuple.

Reste a voir si le gouvernement va vraiment faire appliquer cette loi, et si oui, par quel moyen.
Le #121838
"Reste a voir si le gouvernement va vraiment faire appliquer cette loi, et si oui, par quel moyen."

Comme d'hab, ils vont pondre une circulaire pour les FAI.

Votre mission si vous l'acceptez interdire ou limiter le P2P...

FAI : Dites messieurs les politiciens ca va nous couter très cher tout ca et comment on va vendre nos barils de fibre optique '
GOUV : Ah bon, flutte on avait pas prévu...
FAI : Va falloir mettre au bout mon bon messieur...
GOUV : De l'argent pas de soucis, on a crée pleins de taxes qui servent a rien ou qu'on détourne de leurs buts originaux ! Une de plus une de moins, ils ne verront rien...
FAI : C'est un réel plaisir de travailler avec vous...
Le #121855
Un jour va falloir pensé à émigrer...
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Anonyme
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