Sans préjuger de la décision finale des députés sur la loi DADVSI en janvier prochain, les acteurs de l'Internet pèsent le pour et le contre de ce qu'entrainerait le vote de tel ou tel amendement.
Sans préjuger de la décision finale des députés sur la loi DADVSI en janvier prochain, les acteurs de l'Internet pèsent le pour et le contre de ce qu'entrainerait le vote de tel ou tel amendement. Ainsi, l'association de défense des libertés Iris s'exprime sur le point précis de la " réponse graduée " qu'elle juge inapplicable.
Pour les responsables de l'association Iris ( Imaginons un réseau Internet solidaire ), la " réponse graduée " qui consiste en une série d'avertissements et d'amendes pour lutter contre le piratage des oeuvres protégées est tout simplement inapplicable et même inacceptable.
A cela, plusieurs raisons. La création induite d'un " collège de médiateurs " correspondrait pour l'Iris à instaurer un tribunal d'exception aux ordres d'une police privée et donc porterait de nouvelles atteintes au droit à la vie privée et à l'État de droit. De plus, ce " collège de médiateurs " ne serait qu'un outil au service des groupes privés qui disposeront de pouvoirs répressifs indépendamment de toute instance juridique.
" Le collège de médiateurs ne serait pas une autorité administrative indépendante, mais un véritable tribunal administratif d'exception. Il serait chargé d'entériner les conclusions d'enquêteurs privés à la solde de l'industrie culturelle et de certaines sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle. "
Autre constat de bon sens selon l'Iris... La " réponse graduée " serait inapplicable dans la mesure où elle impliquerait la responsabilité du titulaire de l'abonnement Internet, lequel n'est pas obligatoirement l'auteur des faits reprochés. " Il faudrait dorénavant tenir à l'œil les membres de sa famille, ses invités, ses collègues, ses étudiants, ses employés... "
L'association, bien au fait de son rôle de défenseur des droits du citoyen remarque également que cette " réponse graduée " s'inscrit dans un mouvement gouvernemental de contournement de l'autorité judiciaire déjà amorcé avec les articles 6, 8 et 9 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 9 de la nouvelle loi informatique et libertés.
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