DADVSI : un premier décret d'application publié

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Définitivement adoptée l'été dernier après moult péripéties, la loi DADVSI devient une réalité concrète en ce début d'année suite à la parution dans le Journal Officiel de son premier décret d'application publié quelques heures avant la bascule 2006 - 2007.

Définitivement adoptée l'été dernier après moult péripéties, la loi DADVSI devient une réalité concrète en ce début d'année suite à la parution dans le Journal Officiel de son premier décret d'application publié quelques heures avant la bascule 2006 - 2007.

De sacrés voeux prononcés grâce à l'opiniâtreté du Ministre français de la culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres qui a défendu becs et ongles le projet DADVSI avant sa promulgation en tant que loi et occupe d'ores et déjà une place particulière dans le coeur de nombre d'internautes.


Y-a-t-il un juriste dans l'assistance '
Voici donc une partie dudit décret inaugural car bien évidemment d'autres sont à venir, relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins tel que l'on peut le consulter dans le Journal Officiel :
" Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
  • De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
  • De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. "

Même s'il est toujours aussi difficile d'affirmer avec certitude dans quels cas précis et dans quelles mesures des peines seront prononcées et en ce sens le devenir judiciaire de nos trois intrépides membres du collectif StopDRM sera très intéressant à suivre, la communauté du logiciel libre se montre en tout cas plutôt scandalisée n'hésitant pas à brandir tel un étendard, le spectre d'une aberration susceptible de sanctionner à hauteur de 750 euros tout contrevenants "libristes" ayant lu un DVD sous Linux ou via un logiciel libre à l'instar de VLC pour l'un des plus connus et usités, faisant ainsi fi de la protection Content Scrambling System contournée en de pareilles circonstances pour peu que cette dernière soit assimilée à une Mesure Technique de Protection au sens DADVSI du terme.
Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 5

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Le #148218
Petit problème, ce règlement vise les logiciels tel qu'emule, mais comment considérer que tel que le dispose l'article, le logiciel ait pour fin de porter atteinte aux majors'

J'espère qu'il y aura une bonne jurisprudence sur ce point <img src="/img/emo/confused.gif" alt=":'" />
Le #148222
De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
=>On doit jeter nos lecteurs DVD ainsi que nos programmes de copie légalement vendu dans le commerce ' (Comme notre Burning Rom populaire) ou cela ne concerne réelement que les logiciel qui attaque de veritable protection '
Le #148223
@Ancient : CloneCD ont "déménagé" à cause d'un texte similaire en allemagne justement.
Le #148224
Ok donc maintenant des logiciels vendu legalement deviennent illégale .. huhu a se rythme ils vont nous dire qu'avoir des DVD vierge a la maison (par tour de 100) c'est illégale et dans le but de nuire au major =)
Pourquoi c'est toujours ceux qui connaissent le moins une chose qui decident de son fonctionement ... la logique >_<
Le #148233
"ne aberration susceptible de sanctionner à hauteur de 750 euros tout contrevenants "libristes" ayant lu un DVD sous Linux ou via un logiciel libre à l'instar de VLC pour l'un des plus connus et usités"

C'est une blague'''
Donc toute le foin qui a été fait autour de cette loi n'a rien changé au fait qu'on deviendra ts des pirates sanctionnasbles rien qu'en voulant lire un truc sous linux''''

Vive les lobiies !!

Dreamer
Le #148237
Je ne dirais que ça...

-->désobéissance civile<--

et vive le monde libre...
Le #148239
Vous allez pouvoir vous exprimez bientôt en votant....!
Le #148241
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie."

Est-ce que ça veut dire que les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires, mais qui ne sont pas réalisés à des fins de sécurité informatique ou de recherche scientifique sont passibles de sanctions ''' (A mon humble avis cas de DeCSS). Un ptit "et" qui pour ma part peut vouloir dire beaucoup...
Le #148243
@Toffou :
Le "problème" c'est que ton humble avis à peu de chance d'etre celui des ayants droits

Pour les maisons de disques, une copie privée sur un aute support d'un titre dont on a payé la licence d'ecoute est déja un préjudice alors bon...... (Bref, n'importe quoi qui passe outre le vérouillage, heu pardon la "protection" est "mal")
Le #148245
La jurispridence sur la loi DAVSI je vais me la faire en avril et en mai 2007 - en plus je crois que je vais aussi m'occuper du problème des radars, sans oublier le lundi de pentecôte
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Anonyme
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