Dans son jugement définitif, la Cour intermédiaire de Hangzhou rejette la requête de Danone

HANGZHOU, Chine, June 19 /PRNewswire/ --

- La propriété de la marque Wahaha appartient au Wahaha Group aprèsla 38e défaite de Danone

Le 21 mai 2009, la Cour populaire intermédiaire de Hangzhou, dans laprovince du Zhejiang, a émis un jugement définitif rejetant la requête deDanone de révoquer le jugement 207 de la Commission d'arbitrage de Hangzhou(2007). Le conflit sur la propriété de la marque Wahaha entre Danone etWahaha est à présent réglé, ajoutant ainsi une autre défaite à l'histoire deDanone.

Le conflit sur l' Accord de transfert de marque et la premièrerequête de Danone ont été rejetés.

Au moment des litiges entre Danone et Wahaha, la question de la propriétéde la marque Wahaha a été placée au centre de la dispute. Danonejugeait que l' Accord de transfert de marque signé par les deux partiesen 1996 était toujours valide, et elle exigeait que Wahaha respecte cetaccord et transfère la marque à la coentreprise. Cependant, Wahaha estimaitque le Bureau national des marques n'avait pas approuvé le transfert, etdonc, que les deux parties avaient mis fin à l' accord de transfert ensignant le contrat d'octroi de licence d'utilisation de la marque .Ainsi, Wahaha n'était pas tenue de transférer la marque. Afin de clarifier cepoint, peu après le conflit, Wahaha a soumis une demande d'arbitrage à laCommission d'arbitrage de Hangzhou, demandant confirmation que l' Accord detransfert de marque avait été résilié. En décembre 2007, la Commissiond'arbitrage de Hangzhou a émis un jugement selon lequel l' Accord detransfert de marque avait été résilié le 6 décembre 1999. Danone acontesté la décision en déposant une requête de révocation auprès de la Courintermédiaire de Hangzhou. Le 30 juillet 2008, cette dernière a jugé que lesraisons de la requête de Danone étaient fausses et que la décision initialeétait maintenue.

Désirant clarifier les principes des termes à domicile et àl'étranger , Danone a pris l'initiative de déposer une demande d'arbitrage

Peu après que Wahaha ait déposé la demande d'arbitrage mentionnéeci-dessus, Danone a affirmé que : même si, comme mentionné par Wahaha, leBureau national des marques n'a pas approuvé le transfert, ce qui a causé larésiliation de l' accord de transfert , l' accord de transfert stipulait, non seulement que Wahaha devait transférer la marque Wahaha enregistrée en Chine à la coentreprise, mais stipulait aussi que Wahaha estobligée de transférer la marque Wahaha enregistrée à l'étranger,puisque le transfert à l'extérieur de la Chine ne requiert pas l'approbationdu Bureau national des marques, donc Wahaha est tenue de transférer lesmarques enregistrées à l'étranger. Danone a donc pris l'initiative de portersa cause en arbitrage à la Commission d'arbitrage de Hangzhou, exigeant queWahaha transfère les marques enregistrées à l'étranger. Cela a créé unesituation inhabituelle d' un contrat, deux cas .

Concernant l'affaire où Danone a déposé une demande d'arbitrage, laCommission d'arbitrage de Hangzhou a émis un jugement en septembre 2008 quirejetait la demande de Danone. Le tribunal arbitral a mentionné dans sonverdict que les droits et les obligations sur le transfert des marquesconcernés dans l' Accord de transfert de marque étaient stipulés dans lemême contrat, et le tribunal arbitral a confirmé le 6 décembre 2007 que lecontrat avait été résilié le 6 décembre 1999. Par conséquent, tous les droitset les obligations de l' Accord de transfert de marque ont été résiliés.Ainsi, le fondement du rapport juridique demandé par Danone était perdu.

Refusant d'accepter la décision arbitrale, Danone a déposé une nouvelledemande pour annuler le jugement.

Danone n'était pas satisfaite de la décision arbitrale et a déposé unedemande de révocation de jugement à la Cour intermédiaire de Hangzhou. LaCour intermédiaire de Hangzhou a accepté et enregistré la cause le 7 avril2009. Après inspection, la Cour intermédiaire de Hangzhou a estimé que larequête de la Wahaha Food Company (la coentreprise sous la direction deDanone, et dont le représentant du litige était Fan Yimou) de révoquer ladécision arbitrale était fondée sur les clauses de l'article 58.1.6 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage : l'arbitre aaccepté des pots-de-vin ou a commis une faute professionnelle pour desbénéfices personnels ou a perverti la loi dans l'arbitrage de cette affaire ; toutefois, Danone n'a fourni aucun élément démontrant la perversion dela loi dans le jugement. La Cour d'arbitrage de Hangzhou a affirmé lalégitimité et l'impartialité de l'arbitrage et a maintenu le jugementinitial.

Le conseiller juridique du Wahaha Group, Maître Yang, a affirmé que cejugement était le jugement définitif de la propriété de la marque Wahaha. Que la marque Wahaha soit enregistrée en Chine ou à l'étranger,elle appartient au Wahaha Group de Hangzhou. Aujourd'hui, les conflits surl' Accord de transfert de marque entre les deux parties sont réglés.

Source(s) : Wahaha Group