Delais et justice

26/05/2006 17:35 par dudroit | 8 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné

La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il
un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol
simple (vol a l'étallage)

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mots-clés : delais, justice Catégories : Droit - Juridique, Discussions Générales

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