Dans le cadre du projet de loi pour "Une République numérique", un amendement évoque l'interdiction de liens hypertextes renvoyant à des contenus protégés, afin de participer à la protection de la création artistique.
Actuellement débattu dans l'hémicycle, le projet fait défiler les amendements, et celui soutenu par les députées PS Valérie Rabault et Karine Berger fait actuellement beaucoup parler, y compris en dehors de l'assemblée.
La proposition évoque la mise en place d'une réglementation de l'utilisation des liens hypertextes en visant spécialement ceux qui renvoient vers des contenus protégés par le droit d'auteur. Tel qu'il est inscrit, l'amendement aurait pour but de "protéger les créations des auteurs et préciser l'étendue de leurs droits sur les liens hypertextes. L'amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayants droit, tout en sécurisant la position des non professionnels."
L'amendement peut paraitre quelque peu étonnant, notamment par le fait qu'il serait tout simplement impossible à faire appliquer. Interrogée par le JDD, Valérie Rabault précise "Je ne le soumettrais pas au vote, mais je veux qu'il suscite un débat en séance. Ces propositions, calquées sur la législation en vigueur, ne sont pas applicables en tant que tel sur Internet, mais il permettra de voir ce que propose le gouvernement et l'Union européenne pour cette problématique de protection des droits de la propriété intellectuelle."
Rapidement, face à une levée de boucliers, la députée a tenu à apporter quelques précisions sur son amendement, stipulant que la plupart de ses détracteurs n'avaient pas compris la mesure :
"Depuis quelques heures, certains, soit parce qu’ils lisent mal, soit parce qu’ils veulent sciemment faire de la désinformation, prétendent que cet amendement viserait à interdire les liens hypertextes, c’est-à-dire ces liens sur lesquels on clique et qui permettent d’accéder à une autre page Internet", elle donne d'ailleurs deux exemples sur son site Internet :
- « Soit le lien pointe vers une page sans droit d’auteur. Et là on en reste à la situation existante »
- « Soit le lien pointe vers une page qui est protégée par le droit d’auteur. Alors l’amendement propose d’étendre la protection qui existe sur la page au lien hypertexte. En d’autres termes, cela veut dire que si vous souhaitez mettre un lien sur Internet qui pointe vers une page protégée par le droit d’auteur, alors il vous faudra obtenir les droits auprès de la personne ou l’organisme qui les détient. Il s’agit là d’un principe de protection du droit d’auteur … »
Le problème actuellement, c'est qu'une grande partie des liens hypertextes de la toile renvoient vers des contenus protégés : qu'il s'agisse de liens directs vers le téléchargement de musique ou film, ou simplement d'un article de presse, d'une page Internet dont le design ou le contenu est sous protection du droit d'auteur... textes, vidéo, image, design, architecture du site... tout y passe, et se profilerait alors un véritable casse-tête et surtout, un ralentissement considérable d'Internet.
Face à la mise en avant de l'aspect ridicule de sa proposition, la députée fait désormais tête basse et a précisé avoir relégué cette dernière dans les "amendements d'appel". Et voilà comment partent en fumée des jours et des mois de réflexion faits sur des sujets peu ou pas maitrisés...
