Dispense de déclaration préalable à la CNIL

Le par  |  11 commentaire(s) Source : ZDnet
CNIL

C'est officiel puisque paru au journal officiel.

C'est officiel puisque paru au journal officiel. Les entreprises privées comme les administrations publiques peuvent désormais nommer en leur sein un correspondant à la protection des données à caractère personnel .

Cnil Les entreprises et les administrations peuvent désormais s'affranchir de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la CNIL ( Commision Nationale de l'Informatique et des Libertés ). Il s'agit de l'aboutissement de la refonte engagée en 2004 de la loi sur l’informatique et les libertés qui datait de janvier 1978. Avantage pour la CNIL : simplifier les démarches et se recentrer sur d'autres activités de contrôle. > Lire cette news


Les règles du jeu


Le correspondant sera nommé par le responsable informatique de l'entreprise ou de l'administration qui préviendra alors la CNIL de cette nomination. Les représentants du personnel devront également en être informés. Le responsable informatique ne pourra pas exercer cette fonction.

Pour exercer sa fonction, le correspondant ne devra faire l'objet d'aucunes instructions (ou pressions) de la part de sa hiérarchie et devra avoir accès en toute indépendance à tous les éléments lui permettant de tenir et de mettre à jour la liste des fichiers utilisés au sein de son entreprise ou de son administration.

Quelques modalités de mise en application restent toutefois à définir comme par exemple la nomination d'un suppléant en cas de congé du correspondant. Les entreprises devront également faire le point sur l'aspect financier que cette fonction engendrera.

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Plus de détails sur cette fonction de correspondant de protection des données.
Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #67440
On se fout ouvertement des citoyens!!! Bientot on pourra nommer un inspecteur du travail parmis un employé de l'entreprise... Encore mieux.. un inspecteur des impots !!!

Comme çà les entreprises feront commen ils veulent !!!
Le #67442

et ben ca promet comme si le gars allait pas avoir de pressions

Le #67443
our exercer sa fonction, le correspondant ne devra faire l'objet d'aucunes instructions (ou pressions) de la part de sa hiérarchie et devra avoir accès en toute indépendance à tous les éléments lui permettant de tenir et de mettre à jour la liste des fichiers utilisés au sein de son entreprise ou de son administration.

Comme si l'employé allait risqué son emploi pour "le bien et la justice" un peu trop utopiste en france ou bien il nous prennent vraiment pour des cons!
La CNIL derange eh bien on va la faire sauté... deja qu'elle n'avait qu'un role consultatif alors la c'est vraiment ca fin qui a sonnée
Le #67449
yagami: risque son emploi :
Justement il ne pourra pas etre licencié aussi facilement (un peu comme un syndicaliste). Maintenant, voir son environnement de travail pourris, ses augmentations disparaitres ... ca c'est tres possible
Le #67452
"Les représentants du personnel devront également en être informés."

Mais pas consultés.

En gros on passe par-dessus le CE et les DP, dont le pouvoir de contrôle a déjà été sérieusement écorné, pour un truc aussi sensible.

Sarkozy est déjà président et on ne le savait pas '

Non, c'est juste que Sarkozy, Chirac ou n'importe quel autre c'est du pareil au même.

Plus besoin de voter, c'est le MEDEF qui gouverne.

D'ailleurs Jospin l'avait dit : le rôle des politiques n'est pas de contrôler l'économie. Avec ça les politiques ne contrôlent plus rien en dehors de leurs pots-de-vin...

Heil Chirac ! Heil Sarko ! Heil Parisot !
Le #67456
turlupin en pétard > Aux urnes, citoyens!
Le #67460
@ atomusk on est bien d'accord il ne va rien faire car si jamais il derange ca vie va devenir un enfer...
Le #67490
"S'il rencontre des difficultés dans l'exercice des ses missions, le correspondant à la protection des données peut saisir la Cnil."
&
"En revanche, en cas de défaillance ou de manquement constaté à ses obligations, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande du responsable juridique des traitements ou de la Cnil."

Le CPD a quand même quelques recours mais ce ne sera certainement pas un rôle évident à tenir - délicat. Sachant que rien ne dit que le responsable informatique soit éclairé dans son choix...

La petite note en fin d'article est intéressante : "A cet égard, on observera que plusieurs députés avaient déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel car ils considéraient que ces correspondants à la protection des données n'étaient pas en mesure de présenter des garanties d'indépendance indispensables et cette désignation était de nature à porter une atteinte aux garanties légales de droit à la vie privée et à la liberté individuelle. Cependant, dans sa décision n° 2004-489 du 29 juillet 2004, le Conseil Constitutionnel a relevé que des précautions avaient été prises pour la qualification, le rôle et l'indépendance du correspondant, dès lors, la dispense de déclaration résultant de la désignation ne privait pas de garanties légales aucune exigence constitutionnelle (considérant 23)."

Bonne nouvelle donc : nous avons tout de même quelques députés suffisament avertis pour déceler quelques possibilités de débordement.
Le #67497
Pays de merde !
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Anonyme
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