Droit à l'oubli : Google se plaint des conditions imposées par la CJUE auprès de la CNIL

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Google

Dans un nouveau courrier, cette fois adressé à la CNIL, Google évoque les difficultés rencontrées pour se conformer au droit à l'oubli imposé par la Cour de justice européenne.

Le 13 mai dernier, la CJUE reconnaissait le droit à l'oubli et imposait à l'ensemble des acteurs d'Internet exerçant en France de procéder à une mise en conformité de certains principes rapportant au traitement des données privées des utilisateurs.

formulaire droit à l'oubli google Suite à cela, Google mettait en place un formulaire permettant aux utilisateurs de faire la demande de retrait de résultats depuis son moteur de recherche. Des retraits n'opérant que si les pages renvoyées comportaient des informations inexactes, "inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement."

Google avait annoncé qu'au regard de la nature de la procédure, le traitement des dossiers ne pouvait être automatisé, et qu'une équipe serait spécialement créée pour gérer les demandes.

Depuis, il s'avère qu'au sein de l'Union européenne, c'est la France qui émet le plus de requêtes de suppression auprès de Google, ce qui amène la firme à prendre contact avec la CNIL dans un courrier daté du 31 juillet dernier. Dans la lettre qui fait office de réponse à l'instance de régulation qui posait précédemment quelques questions aux moteurs de recherche, Peter FLeischer, juriste en charge des questions de vie privée chez Google explique le fonctionnement de la procédure, mais évoque également les difficultés rencontrées.

Premier point mis en avant : la question de respect de la vie privée en opposition au droit à l'information et à la question de la censure. Dans une partie grandissante des cas rencontrés, Google se confronte à un cas de conscience, choisir entre privilégier le droit d'un éditeur à partager des données ou protéger les individus de dommages potentiels. Une procédure qui reste lourde puisque d'un côté Google doit vérifier l'identité du demandeur, définir s'il n'agit pas pour le compte d'une entreprise ou s'il s'agit d'une figure publique, puis déterminer si l'éditeur ayant publié des pages dont il a été demandé la suppression des liens dans le moteur de recherche est bien un éditeur pertinent et qu'il dispose de sources fiables... En d'autres termes, Google doit se présenter en juge pour toute sorte de litiges affairant à la diffamation, la prolifération de rumeurs, et autres éléments pour lesquels la firme et son personnel n'ont aucune qualification.

"Chaque critère a ses propres complications et ses défis potentiels. Dans de nombreux cas, il nous manque un contexte factuel solide sans lequel il est difficile d'équilibrer les intérêts concurrents" indique Pete Fleischer.

Google indique ainsi recevoir de nombreuses demandes d'entreprises souhaitant faire disparaitre des liens rapportant à des informations peu gratifiantes pour leur image, ou souhaitant effacer la concurrence. Certaines personnalités souhaiteraient également profiter du système pour effacer quelques éléments publics, comme leur orientation politique, certaines activités controversées...

Le juriste de Google précise également à la CNIL qu'au 18 juillet dernier, la France arrivait déjà en tête des demandes avec plus de 17 000 requêtes sur le total des 58 000 URL déjà supprimées.

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Le #1804156
"Google indique ainsi recevoir de nombreuses demandes d'entreprises souhaitant faire disparaitre des liens rapportant à des informations peu gratifiantes pour leur image, ou souhaitant effacer la concurrence. Certaines personnalités souhaiteraient également profiter du système pour effacer quelques éléments publics, comme leur orientation politique, certaines activités controversées..."

Je ne vois pas où est le soucis de décision pour ça..... C'est juste : Tout ou Rien . Soit l'entreprise disparaît complètement du référencement , soit elle "accepte" ce qu'ont dit d'elle....
Pour les pseudo personnalités , pareil , soit elles disparaissent complètement des référencements soit elles acceptent .

Cet outil de déréférencement n'est pas wikipédia....Il sert justement à se faire oublier (entièrement) de google (après , si vraiment on veut trouver des infos , on peut essayer d'autres moteurs de recherche.....)

Je ne voit pas pourquoi google perd sont temps avec certaines demandes...
Le #1804158
C'est simplement pour rester dans l'esprit et la lettre de l'application de la loi, et ceci pour éviter tout procès inutile et préjudiciable à la firme.
Le #1804162
"Le droit à l'oubli" est une belle formule pour amener à la censure.

Donc comme toujours, ça débute avec des cas qui amènent l'approbation puis ça va dériver vers une censure imposée par des sociétés, des personnes publiques etc.

Le #1804166
Les demandes de suppression de référencement, si elles ne se posaient que pour des particulier "anonymes" ne poseraient pas de problèmes. On se souvient de cette maîtresse d'école qui avait tourné dans des films X et qui avait demandé la suppression de ces liens à google. Ce qui a toujours été refusé. (jarrive pas à retoruver la news... le nombre de résultat google avec la recherche "maîtresse et film adulte ou X ou..." retourne des résultats pas adéquats pour mon exemple...)

Dans un cas comme celui là, il s'agit du respect de la vie privée et donc une demande légitime.

Pour ce qui est des entreprises qui souhaitent voir disparaitre les commentaires négatifs sur leur établissement ou les personnes publiques (et agissant dans ce cas, et non dans le cadre de leur vie privée... ca c'est tout un débat) il n'y a pas de raisons que ces éléments soient supprimés, sauf dans le cas de diffamation et là, ce sont les juges qui tranchent et ordonnent.

Sur le fond, la demande de Google n'est pas forcément infondée. Il ne faut pas cependant qu'elle dérive pour que tout soit sujet à refus!
Le #1804198
Smallseb a écrit :

Les demandes de suppression de référencement, si elles ne se posaient que pour des particulier "anonymes" ne poseraient pas de problèmes. On se souvient de cette maîtresse d'école qui avait tourné dans des films X et qui avait demandé la suppression de ces liens à google. Ce qui a toujours été refusé. (jarrive pas à retoruver la news... le nombre de résultat google avec la recherche "maîtresse et film adulte ou X ou..." retourne des résultats pas adéquats pour mon exemple...)

Dans un cas comme celui là, il s'agit du respect de la vie privée et donc une demande légitime.

Pour ce qui est des entreprises qui souhaitent voir disparaitre les commentaires négatifs sur leur établissement ou les personnes publiques (et agissant dans ce cas, et non dans le cadre de leur vie privée... ca c'est tout un débat) il n'y a pas de raisons que ces éléments soient supprimés, sauf dans le cas de diffamation et là, ce sont les juges qui tranchent et ordonnent.

Sur le fond, la demande de Google n'est pas forcément infondée. Il ne faut pas cependant qu'elle dérive pour que tout soit sujet à refus!


Oui sauf qu'une fois qu'on a dit cela, qu'est-ce qu'on fait ?

Aucune solution équilibrée n'est trouvable donc plutôt que de prendre le risque des dérives de la censure, je préfère accepter les imperfections de la liberté.

Le #1804277
Mettre un lien automatique c'est tout. Comme la fameuse photo du gars tout nu sur une plage alors qu'une agence de publicité se sert de ça. Oui, il faut que ça soit supprimé.
Beaucoup d'images que se trouvent dans la section "images" des engins de recherches qui ne devrait pas s'y trouver (photos à caractère sexuelle et personnelle prise par d'autres souvent sans permission).

Je dirais même plus, remplacer le fichier robots.txt des sites par un lien sur tous les engins de recherches et que la suppression se fasse dans la minute. Le fichier robots.txt ne tient compte que l'aspect volontaire des propriétaires de site mais beaucoup de ces sites sont des sites de malwares.
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Anonyme
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