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fu2:frif...
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http://fr.news.yahoo.com/22022006/202/free-condamne-pour-32-clauses-abusives-dans-ses-contrats-internet.html paris, 22 fev 2006 (afp) - - le fournisseur d'acces internet free a ete condamne mercredi par le tribunal de grande...
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hello all, je me pose une petite question. les clauses des cgu de nos fai, déterminées comme abusives (signalé par message sur cette liste du 6 sept. 2006), valent-elles aussi pour d'autres entités que...
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comme ce sujet semble passionner tout le monde, j'insere ici le lien vers le site du cca qui concerne un arret referend pour les clauses commerciales des fai : http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgin020604f.htm ici le lien vers...
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bonjour a tous je m'excuse de poster sur un tel sujet 'courant' mais quelques recherhces ne m'ont pas permis de trouver chaussure a mon pied ;-) voila la situation : soit un site internet, marchand en ligne proposant...
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bonjour, la f va soumettre une loi pour considerer les clauses abusives comme illegales la b va suivre. cela signifie-t-il qu'actuellement toute clause abusive, par exemple mentionnees dans un contrat de bail locatif est...
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apres free et wanadoo, c'est autour de neuf cegetel : le tribunal de grande instance de nanterre a juge "illicites ou abusives" 26 clauses des contrats d'abonnement a l'adsl de neuf cegetel, rapporte les echos....
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dispositif du jugement du tgi de nanterre du 09/02/2006 detail des clauses abusives ayant entraine condamnation ici: http://www.wanadoo.fr/publication_judiciaire.html -- jil s multi-op breizh nomad sfr mobicarte vodafone