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monsieur le premier ministre hotel matignon 57, rue de varenne 75007 paris paris, le 18 mai 2009 lr / ar objet :decret n 2009-427 du 16 avril 2009 recours administratif monsieur le premier ministre, par un decret n 2009-427 du 16 avril...
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apres des negociations difficiles, quatre heritiers ont reussi a trouver un accord qu'ils ont redige et signe tous les quatre (en autant d'exemplaires que d'heritiers + le notaire). un mois plus tard, l'un...
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bonjour, mes beaux parents ages sont proprietaires d'une maison de village de montagne qui est mitoyenne lateralement avec 2 autres. ils ont fait realiser une surelevation voila 1 an apres depot de dossier a la mairie du village....
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sur un bateau, un ami s'est fait voler son poste (icom 707). je n'ai pas encore ete verifie, mais je pense qu'il y a une boite d'accord automatique a la base de l'antenne. ma question : on va acheter un autre...
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bonjour, j'ai une question que j'espere en adequation avec le forum : un accord professionnel a ete signe le 11 janvier 2006 entre l'afb (association francaise des banques) et 3 syndicats (cftc, cgt et fo). cet accord...
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bonjour, je viens d'etre convoque par mon directeur technique et la drh, pour soit-disant non-motivation de ma part. je risque un avertissement. j'ai toute de suite conteste, car je suis ingenieur (et embauche comme tel) et le...
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bonjour, mon frere et moi-meme sommes les beneficiaires en nu-proprietes de biens immobiliers. l'usufruitiere est notre mere, veuve depuis le deces de notre pere en 2002. l'un des biens est un local commercial dont notre mere...
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bonjour a tous, dans un cadre professionnel je dois ecrire un accord de confidentialite pour une ste francaise. j'ai un accord plutot bien ficele mais il est ecrit en anglais (langue des affaires dans mon domaine). un ami me dit...
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la république tchèque suspend la ratification de l'accord acta http://tempsreel.nouvelobs.com/high-tech/20120207.obs0732/la-republique-tch= eque-suspend-a-son-tour-la-ratification-de-l-accord-acta.html -- stop-abus
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bonjour, quelqu'un connait-il la portance (valeur,processus etc) juridique ce ce type de texte? en fait, il s'agit d'un "accord": - j'imagine entre plusieurs partie? - ou de pole emploi vis-a-vis de...