quel est le cadre d'application de l'amendement 138?: "h) en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertes fondamentales des utilisateurs finaux ne doit etre prise sans decision prealable de...
exclusif : sarkozy tacle albanel et enterre l’amendement 138 nicolas sarkozy a repris en main le dossier hadopi en adressant au president de la commission europeenne un courrier lui signifiant la volonte de la france de faire...