Entraide : clauses

• les principales clauses abusives et illcites chez les fai
  fu2:frif...
• free condamne pour 32 clauses abusives dans ses contrats internet
  http://fr.news.yahoo.com/22022006/202/free-condamne-pour-32-clauses-abusives-dans-ses-contrats-internet.html paris, 22 fev 2006 (afp) - - le fournisseur d'acces internet free a ete condamne mercredi par le tribunal de grande...
• les clauses abusives
  comme ce sujet semble passionner tout le monde, j'insere ici le lien vers le site du cca qui concerne un arret referend pour les clauses commerciales des fai : http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgin020604f.htm ici le lien vers...
• neuf cegetel condamne pour clauses abusives
  apres free et wanadoo, c'est autour de neuf cegetel : le tribunal de grande instance de nanterre a juge "illicites ou abusives" 26 clauses des contrats d'abonnement a l'adsl de neuf cegetel, rapporte les echos....
• a propos de clauses leonines
  aol condamne ; dispositif du jugement du tgi de nanterre 2 juin 2004 ; aol a decide de modifier ses conditions generales dans le sens exige ci-dessous "le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier...
• fai : clauses abusives -> uniquement pour prestations payantes ?
  hello all, je me pose une petite question. les clauses des cgu de nos fai, déterminées comme abusives (signalé par message sur cette liste du 6 sept. 2006), valent-elles aussi pour d'autres entités que...
• statut clauses abusives ?
  bonjour, la f va soumettre une loi pour considerer les clauses abusives comme illegales la b va suivre. cela signifie-t-il qu'actuellement toute clause abusive, par exemple mentionnees dans un contrat de bail locatif est...
• clauses etranges (irregulieres ?) dans un bail
  bonjour, une amie vient de recevoir une proposition de son proprietaire pour un renouvellement de bail. il y a plusieurs clauses qui me semble irreguliere. je voudrais demander si j'ai raison le proprietaire et locataire sont les...