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bonjour, j'ai recu dans ma boite aux lettres ce jour une convocation au commissariat de ma ville pour 'affaire me concernant" (lettre déposé dans la boite). je n'ai plus de point sur mon permis et...
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le simple fait de deposer une plainte contre personne denommee dans un commissariat permet elle de d'interrompre la prescription du delit pour lequel la plainte a ete depose ? sinon, quels sont les actes de poursuites qui pevent...
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bonjour, il y a presque un an, j'ai refuse de reconnaitre une infraction constatee de facon automatique, en motivant mon refus. j'ai ensuite recu un courrier me disant que mon dossier etait transfere dans le tribunal de police...
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bonjour, un ami de 21 ans a recu un appel telephonique de son pere, qui l'a informe avoir depose une main courante contre lui (le fils). le fils s'est donc rendu au commissariat pour savoir ce que son pere lui reprochait, et...
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bonjour ca ne s'arrange pas dans les commissariats de police, recemment, apprenant que quelqu'un me soupconne de crever les pneus des voitures, ( dont ceux de la mienne, au passage, mais tout le monde sait que les criminels...
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bonjour quelqu'un peut il me decrire comment se deroule le depot d'une plainte dans un commissariat, du debut a l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que le delai entre les deux!). d'autre part en cas de plainte...
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bonjour jeudi dernier un cycliste de 13 ans roulant sur le trottoir en venant de droite est tombe devant la voiture de ma femme qui s'appretait a sortir de la propriete de sa mere. le cycliste s'etant fait mal a la jambe...
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c'est incroyable alors que j'en ai besoin pour faire des retraits à la poste.. est-ce légal?
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bonjour a tous j'aimerais savoir quels textes de loi puis-je invoquer dans demande a adresser au responsable du service concerne (hormis la loi du 17 juillet 1978). c'est tres important. merci d'avance.